grief à l'arrêt de les condamner, in solidum avec la société Delphi acoustique, la société Nacarat et la société Betom ingénierie, à payer diverses sommes à la société Generali vie, alors « qu'une citation

Pour justifier de l'urgence à suspendre cette décision, M.

la force pour se maintenir sur les terres qu'ils occupaient, la cour viole l'article 2261 (anciennement 2229) du code civil ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, pour être interruptive de prescription, la citation

bordereaux de communication de pièces que devant la cour qui constate que les bordereaux font référence au rapport d'expertise produit devant le tribunal ; contrairement à l'opinion des premiers juges, la citation

sa destination et que l'expert n'avait pas relevé l'existence d'une atteinte à la solidité de l'ouvrage, la cour d'appel, abstraction faite du motif critiqué erroné mais surabondant, a légalement justifié

invoquait, s'agissant des demandes formées au titre des comptes 50051T et 50213S alors que, selon le moyen : 1 / l'article 2246 du Code civil n'étant pas applicable à un délai de forclusion, la citation

somme de 2 409,39 € a été formée le 20 mai 2015; que l'action de Madame X... formée postérieurement à l'expiration de la prescription est irrecevable pour cause de prescription; que tout action en justice

ordonné la liquidation judiciaire ; qu'en l'espèce, la liquidation judiciaire a été prononcée le 9 avril 1999 ; qu'en vertu de l'article 2244 du Code civil, la prescription est interrompue par la citation

attendu, d'une part, qu'aucune autorité de chose jugée ne pouvait être attachée aux motifs d'un arrêt s'étant borné, dans son dispositif, à ordonner une mesure d'instruction ; que, d'autre part, la citation

moyen, pris en sa troisième branche du pourvoi provoqué : Vu les articles 2244 du Code civil et 3-6 de la Convention de Bruxelles amendée par les protocoles de 1968 et de 1979 ; Attendu qu'une citation

erreur sur les qualités substantielles de la chose vendue alors, selon le moyen, "d'une part, qu'aux termes de l'article 2244 du Code civil tel que modifié par la loi n 85-677 du 5 juillet 1985, toute citation

[B] à titre personnel et de dire que la cour n'est saisie que des prétentions émises et dirigées contre celui-ci, alors « qu'une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie

son action, a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le délai de prescription biennale de l'article L. 145-60 du Code de commerce, interrompu par une citation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze février mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M.

la société Husqvarna le 9 juillet 2010 pour l'audience du 9 décembre 2010, soit avant l'expiration du délai de 2 ans et que les différents actes accomplis à la demande du ministère public avant la citation

Il résulte de ces dispositions qu’une citation en justice, y compris en référé, n'interrompt la prescription décennale de la responsabilité des constructeurs que pour les désordres qui y sont expressément

STATUTAIRE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES RESIDENCES DU BELON", EN REGLEMENT JUDICIAIRE, ET DE SALIGNAC, GERANT DE FAIT DE LA MEME SOCIETE, APRES AVOIR REFUSE DE CONSTATER LA NULLITE, POUR DEFAUT DE CITATION

défendeurs, n'ont pas interrompu le délai au profit du syndicat, et ce pour deux motifs, le premier parce qu'une ordonnance n'est pas un acte interruptif de prescription, cet effet n'étant attaché qu'a la citation