, 4°/ qu'en affirmant, pour débouter le salarié de ses demandes, que le repreneur avait contractualisé le 18 août 2016 avec lui un contrat de travail à durée indéterminée lui conservant « sa classification

indéterminée à cette date et les congés pays y afférent ont été exactement calculés par les premiers juges ; 1°) ALORS QUE la demande du salarié tendant à faire constater qu'il est bénéficiaire d'une classification

X... concernait un poste convenant à un simple photographe sans qualification particulière et sans expérience professionnelle, sans prendre en considération la circonstance que, ainsi que le faisait valoir

        Le grief des requérants porte sur la durée de trois procédures civiles, relatives à l'attribution d'une classification professionnelle supérieure et au versement des

sous le coup de l'article 119 du traité de Rome dès lors que le principe " à travail égal, salaire égal " s'applique aux Etats membres à l'égard de leurs agents dans l'établissement des règles de classification

de celle de juriste, et rejeté l'ensemble de ses demandes subséquentes. 1° ALORS QU'en cas de litige, le juge doit reclasser le salarié, au regard des fonctions réellement exercées, dans la classification

moyennant une rémunération mensuelle brute de base de 1769,15 € dans son dernier état ; La convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 a instauré une nouvelle classification

. ************* I - EXPOSE DU LITIGE Embauchée le premier avril 1974 et exerçant en dernier lieu les fonctions de "Chef Comptable" avec une classification professionnelle (selon les fiches de paie)

La classification professionnelle d'un salarié dépend des fonctions effectivement exercées.

l'employeur avait ainsi manqué à son obligation de loyauté, ce qui justifiait la prise d'acte par le salarié de la rupture du contrat de travail à ses torts, sans constater que la modification de la classification

en violation de l'article 455 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, issu de la délibération n° 118/ CP du 26 mai 2003 ; 2°/ que l'accord collectif détermine les critères de la classification

soit admis, il suffit que la liste des bénéficiaires soit déterminée à partir de critères objectifs, tenant notamment aux fonctions exercées, au niveau de responsabilité et de rémunération et à la classification

En cas de différend sur la classification professionnelle qui doit être attribuée à un salarié, il y a lieu de rechercher la nature de l'emploi effectivement occupé par le salarié et la qualification qu'il

les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Qu'en l'espèce, elle invoque différents manquements au soutien de sa prise d'acte ; Sur les motifs de la prise d'acte : Sur la classification

a rempli et signé le 4 avril 2012, il a indiqué qu'il n'acceptait pas la modification de ses horaires de travail, n'avait aucune mobilité géographique, ne voulait pas changer de classification

2014 et, depuis cette date, la place dans les classifications professionnelles définies par les conventions de branche ou les accords professionnels ou interprofessionnels mentionnés au livre deuxième

Un contrat de travail écrit a été régularisé entre les parties le 23 novembre 2001, aux termes duquel sa classification professionnelle devenait celle de clerc hors rang et sa rémunération mensuelle brute

Aux termes du II de l'accord du 20 juin 2016 relatif aux classifications professionnelles, conclu entre la fédération des enseignes de l'habillement, d'une part, et la fédération nationale encadrement