fait également grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que, à supposer même que l'omission de taxation entre dans le champ de la garantie, la police comportait une clause

garantie souscrite, en ce qui concerne les biens confiés, était donc une assurance de responsabilité et non une assurance pour compte ; que dès lors, en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé les clauses

que nous vous garantissons" et que l'évènement pour lequel la société Chaudronnerie Schuberth demande garantie n'était pas visé par l'article 5-14 ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que cette clause

PAR LA SOCIETE WALDBERG DE NE PAS EXPLOITER LE PRODUIT DONT LA VENTE LUI AVAIT ETE CONCEDEE PAR LE CONTRAT DU 2 MARS 1964 EQUIVALAIT A UNE RESILIATION DE CE CONTRAT , ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES CLAUSES

12 du bail, intitulée "Dépôt de garantie", précise que "le preneur verse, ce jour, sur facture, qui lui est remise par le bailleur, à titre de dépôt de garantie, une somme correspondant à trois mois de

Les sociétés MMA font le même grief à l'arrêt, alors « qu'on ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation ; qu'en jugeant que « la clause d'exclusion […] ne pourrait recevoir

Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que s'il appartient aux juges du fond d'interprèter les conventions des parties, ils ne peuvent, sous prétexte d'interprètation, altérer le sens des clauses

époux Z... ne pouvant, en l'absence de droit au bail, exploiter le fonds, sans être propriétaires de l'immeuble ; Attendu, qu'en se déterminant par de tels motifs, la cour d'appel a dénaturé la clause

SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 10 ET 16 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, 7 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DE LA CHAUSSURE, 1134 DU CODE CIVIL, DENATURATION DES CLAUSES

RESPONSABLE COMME SUBSTITUE A SOMMIER, SON AGENT, LES PRESTATIONS VERSEES A SON AUTRE AGENT, BARRAUD, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE AURAIT VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ET DENATURE LES CLAUSES

proposé" et que l'acquéreur conservait la possibilité de s'adresser à un autre organisme ; que l'arrêt attaqué qui a analysé le contrat en une vente sous condition de l'octroi d'un crédit a dénaturé les clauses

est abusive, en ce qu'elle a pour effet de priver le contrat de toute efficacité et crée ainsi un déséquilibre entre les droits et obligations des parties, la cour d'appel a dénaturé la clause claire

s'appliquaient uniquement en cas de non-réalisation de la vente et non lorsque les conditions suspensives se sont réalisées et que la vente a été réitérée, la cour d'appel, qui a ajouté une distinction là où la clause

; Mais attendu qu'ayant relevé que le "contrat de services" autorisant la société Eurest à facturer directement aux copropriétaires le coût des prestations fournies et édictant, aux termes d'une clause

juge ne s'est donc nullement contredit sur ce point ; qu'il n'y a pas lieu, sauf à la dénaturer, à interpréter une clause claire et précise ; qu'il n'y a pas lieu d'ajouter

mars 1992, stipulait le versement de sommes pour solde de tout compte connu à ce jour, ce dont il résultait que la facture litigieuse était incluse dans le protocole, la cour d'appel a dénaturé une clause

CETTE VENTE ETAIT NON AVENUE SANS RECHERCHER, COMME L'Y INVITAIENT LES CONCLUSIONS DE Y..., SI LESDITES CONDITIONS AVAIENT ETE A TORT DECLAREES SUSPENSIVES ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE LES CLAUSES

l'arrêt infirmatif attaqué (Montpellier, 10 décembre 1985) d'avoir dit que ce contrat était nul alors, selon le moyen, d'une part, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a refusé de faire application des clauses