GROUPE IMMOBILIER SIAM exerçant sous l'enseigne commerciale LUXIOR IMMOBILIER, inscrite au RCS de Brest sous le N° 393 271 390 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité

(Jean-Claude), 2° Y...

Lyonnaise de Développement Commercial, filiale du groupe AUCHAN, a conclu, le 4 septembre 1999, avec la S.A.R.L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 novembre 2009), que le contrat de commande de téléviseurs

En juin 2016, Mme C a, en raison de la réunion d'un ancien local d'habitation avec son local commercial, souscrit une déclaration CBD " locaux commerciaux et biens divers ".

Est, Crédit industriel et commercial, G... I... , Trinity, G...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le " Groupe Y... " fondé par Edouard Y..., est constitué notamment par une Association des centres distributeurs (ACDLEC), qui regroupe les dirigeants agréés des sociétés

Bobigny-Nonneville et la société anonyme Immobilière du Centre Commercial de Bobigny (les sociétés immobilières) ont donné à bail le 24 décembre 1974 à la société Discount Market, (la société Discount)

; qu'en se bornant à retenir qu'il serait résulté de contrats relatifs à des animations commerciales conclus entre les défendeurs, débiteurs de ces clauses de non-concurrence, et le seul groupe Carrefour

FAITS ET PROCÉDURE Didier et Christophe D..., créateurs du Groupe MONDIAL TISSUS, actif dans la vente de tissus au mètre aux particuliers dans plus de 70 magasins implantés dans des zones commerciales

Le groupe PROVALLIANCE a souscrit auprès de la compagnie GAN ASSURANCES pour couvrir ses salons situés dans des centres commerciaux un contrat « multirisque des professionnels » dénommé : « OMNIPRO ».

de représentation commerciale (GRC) a souscrit, le 14 mai 1986, une convention de compte courant avec la Banque générale du commerce, aujourd'hui dénommée la banque Finaref ABN AMRO (la banque) et que

de non-concurrence qui n'est pas proportionnée au but recherché ; que tel est le cas de la clause de non-concurrence portant interdiction absolue, en l'espèce, à M.

Mme A était de ce seul fait tenue de souscrire des déclarations de TVA.

FABRE lui aient notifié leur point de vue sur l'incompatibilité entre les engagements souscrits et la vente sur catalogue à des collectivités publiques ou privées.

Pourvoi n° Q 20-12.467 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

ne revenait aucunement à mettre à la charge du délégué commercial des pertes d'exploitation subies par l'employeur ; qu'en jugeant cependant que la clause était illicite en ce qu'elle faisait supporter

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à MM.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Groupe vaillance conseil (la société GVC) et Vaillance courtage (la société VC

clause, le professionnel doit apporter la preuve du caractère non abusif de la clause litigieuse.