l'employeur des créances résultant de la rupture du contrat de travail lui était opposable, alors, selon le moyen, que la liquidation judiciaire n'entraîne pas en soi la rupture des contrats de travail, au sens

C..., sénateur des Deux-Sèvres, et dont le secrétaire général est également M.

d'une participation de la bénéficiaire de la reprise à l'exploitation de la propriété familiale par son mari, ils n'ont, en revanche, caractérisé par aucune constatation concrète et précise que l'intéressée

laquelle il existe des indices laissant présumer qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction, peut être placée en garde à vue par l'officier de police judiciaire pour l'exécution de la commission

André C..., sénateur des [...], et dont le secrétaire général est également M.

bénévole, ce dernier n'a pas estimé utile de déclarer ses mandats sociaux qu'il exerçait dans différentes sociétés commerciales et civiles, en répondant expressément - NON - à la question posée en ce sens

légère tonalité perverse de la personnalité, et n'écarte pas le risque de réitération d'actes de même nature ou de nature proche, bien qu'il existe selon lui un certain nombre d'indices allant dans le sens

mars 1964 en qualité d'homme d'équipe auxiliaire et, en dernier lieu, agent de train voyageurs depuis 1975, a été réformé le 28 janvier 1987 à effet finalement au 1er septembre 1987 ; Attendu que l'intéressé

. ; "aux motifs que "les faits reprochés sont de ceux qui, par leur gravité intrinsèque et les circonstances de leur commission apportent à l'ordre public un trouble exceptionnel et toujours persistant

à la disposition de la justice, de mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public qu'ont provoqué les infractions en raison de leur gravité, des circonstances de leur commission et

. ; "aux motifs que la collision entre le véhicule de Serge X... et celui d'Hervé Y... avait eu pour origine la manoeuvre perturbatrice entreprise par Serge X... qui avait viré à gauche au moment où

saisine, la réalité des soupçons portés contre les personnes mises en examen ; qu'il lui appartient de recueillir tous renseignements de nature à permettre d'apprécier la responsabilité pénale des intéressés

préliminaire n'a pas été recueilli ; que les éléments ci-dessus énoncés constituaient cependant des indices apparents, confortant les renseignements recueillis initialement et laissant présumer la commission

chargée d'interroger des militaires soupçonnés d'avoir fomenté un coup dEtat, se serait rendu coupable de tortures ou actes de barbarie et de complicité de ces crimes ; que l'intéressé a été interpellé

et rétro-commissions versées en contravention du contrat de vente, à son préjudice, ce dont il résultait que l'absence de délivrance de la copie de l'intégralité du dossier de l'information avait eu pour

du service de communication du Cneap au sein duquel elle exerçait ses fonctions.

était lui-même parfois encore mineur, ne saurait caractériser la domination légitime que celui-ci aurait exercé sur ces derniers, sans laquelle il n'est pas d'autorité au sens de l'article 7 du Code de

Z... ; garantie d'emploi de 24 mois à l'intéressé en cas de suspension du contrat pour maladie ; obligation pour la société SATIP, en cas de décès de l'intéressé, de proposer son poste à son fils, etc.