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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 2
615e0e61c25a97f0381f55bb
24 janvier 2014
24 janvier 2014
Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 24 JANVIER 2014 (n° 016, 12 pages) Numéro d'inscription
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2210092_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
impôts relatif au crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques pour l'adaptation de la bande dessinée " Et si l'amour c'était aimer ' " de Fabrice Caro (dit C) par six comédiens
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2222569_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
E, de nationalité comorienne né le 27 juillet 1995, demande l'annulation de l'arrêté du 27 octobre 2022 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande d'entrée en France au
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2301166_20230305
5 mars 2023
5 mars 2023
fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté A lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500059_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
C..., ressortissante comorienne en situation régulière et leur enfant D... né le 31 janvier 2023, avec lesquels il vit à Tsararano chez son cousin de nationalité française ; il méconnait pareillement les
Source officiellecr
6079a8759ba5988459c4d565
4 novembre 1997
4 novembre 1997
effectuait, le 1er novembre 1993, un nouveau transport sur les lieux en présence du procureur de la République de Moroni, de quatre gendarmes comoriens, du juge d'instruction français, de Michel B...,
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502164_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500676_20250427
27 avril 2025
27 avril 2025
fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre les effets de l’arrêté du 26 avril 2025 par lequel le préfet de Mayotte l’a obligé à quitter le territoire français
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2401669_20240905
5 septembre 2024
5 septembre 2024
et françaises le reconduisent vers l'un et l'autre territoire.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2205588_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté par lequel le préfet de Mayotte l'a invité à quitter le territoire français
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2205153_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'arrêté du 16 octobre 2022, par lequel le préfet de Mayotte l'a obligée à quitter le territoire français
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301969_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Mme A, ressortissante comorienne de soixante-dix ans, déclare est entrée en France le 17 août 2011 sous couvert d'un visa Schengen de 60 jours valable du 5 août 2011 au 19 octobre 2011.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00576_20220804
4 août 2022
4 août 2022
d'un titre de séjour valable à Mayotte, mère d'une enfant française née à Mayotte en 2017, est entrée sur le territoire métropolitain, en mai 2019.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00333_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
A C, ressortissant comorien né en 1980, soutient qu'il est entré irrégulièrement en France métropolitaine au cours du mois d'avril 2016.
Source officielleCour d'Appel
6253c8e3bd3db21cbdd868b2
4 avril 2003
4 avril 2003
française des Jeux S.A, dont elle est la filiale.
Source officielleCour d'Appel
6253c861bd3db21cbdd851e3
16 juin 2000
16 juin 2000
2 de sa promesse de remplacer CINEMA 88 sur le plan financier, instabilité du personnel de France 2 susceptible de servir d'interlocuteur, mépris par France 2 des deux projets de substitution.
Source officielle3ème chambre
DTA_2400219_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
B..., ressortissant comorien né le 26 décembre 1997 aux Comores, et lui a fait obligation de quitter le territoire français. Par la présente requête, M. A...
Source officielle1re Chambre B
615e0e44c25a97f0381f542c
13 novembre 2014
13 novembre 2014
[K] [M] « l'enfant mineur de 18 ans, légitime, naturel ou ayant fait l'objet d'une adoption plénière, dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française devient français de plein droit. » ;
Source officielle2ème chambre
DTA_2403094_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Mme B..., ressortissante comorienne née le 8 janvier 1976, déclare être entrée sur le territoire français le 23 décembre 2018 munie d’un visa court séjour « États Schengen » valable du 15 décembre 2018
Source officielle1ère Chambre
67f400594e0040aa372e77e6
7 avril 2025
7 avril 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE : N° RG 24/00467 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GRSG NAC : 10F JUGEMENT CIVIL DU 07 Avril
Source officiellePage 17 sur 640