AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007635515
17 mai 1965
17 mai 1965
CETAT01-09-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT -Démission d'office d'un membre d'une commission administrative hospitalière tombant sous le coup d'une incompatibilité
Résumé IA — à vérifierPage 17 sur 14582
Avis
CADA:20170279
23 février 2017
23 février 2017
du courrier envoyé par le maire de Berrac au président du tribunal de grande instance (TGI) d'Auch qui a conduit ce dernier à la démettre de sa fonction au sein de la commission administrative de révision
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