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291 628 résultats pour « commission administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635515

Admin. suprême

17 mai 1965

17 mai 1965

CETAT01-09-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT -Démission d'office d'un membre d'une commission administrative hospitalière tombant sous le coup d'une incompatibilité

Résumé IA — à vérifier

Page 17 sur 14582

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CA

Avis

CADA:20170279

Appel

23 février 2017

23 février 2017

du courrier envoyé par le maire de Berrac au président du tribunal de grande instance (TGI) d'Auch qui a conduit ce dernier à la démettre de sa fonction au sein de la commission administrative de révision

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007984983

Admin. suprême

8 avril 1998

8 avril 1998

28-045 ELECTIONS - ELECTIONS AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES, AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES ET COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE DE LA FONCTION PUBLIQUE (VOIR FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007951716

Admin. suprême

21 février 1997

21 février 1997

28-045 ELECTIONS - ELECTIONS AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES, AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES ET COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE DE LA FONCTION PUBLIQUE (VOIR FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007911732

Admin. suprême

3 juillet 1996

3 juillet 1996

28-045 ELECTIONS - ELECTIONS AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES, AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES ET COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE DE LA FONCTION PUBLIQUE (VOIR FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008063426

Admin. suprême

24 novembre 1999

24 novembre 1999

28-045 ELECTIONS - ELECTIONS AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES, AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES ET COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE DE LA FONCTION PUBLIQUE (VOIR FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008081159

Admin. suprême

11 octobre 1999

11 octobre 1999

28-045 ELECTIONS - ELECTIONS AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES, AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES ET COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE DE LA FONCTION PUBLIQUE (VOIR FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008132024

Admin. suprême

21 février 2003

21 février 2003

28-045 ELECTIONS - ELECTIONS AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES, AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES ET COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE DE LA FONCTION PUBLIQUE (VOIR FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20164280

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

des procès-verbaux, comptes rendus et pièces des commissions administratives spéciales ainsi que les pièces indivisibles de la décision prise pour l’établissement de la liste spéciale des électeurs à

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007647202

Admin. suprême

28 mai 1975

28 mai 1975

DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DUDIT HOSPICE DU 8 SEPTEMBRE 1971 PORTANT SUPPRESSION DE L'EMPLOI DE JARDINIER DU SIEUR X..., LA DECISION DU PRESIDENT DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE L'HOSPICE DU 25

Source officielle
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007772331

Admin. suprême

6 mai 1991

6 mai 1991

décret du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires des motifs qui l'ont conduit à ne pas suivre son avis, le moyen tiré de ce que cette information n'a pas été donnée à la commission

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008113029

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

230797 ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 24 octobre 2000 en vue de la désignation des représentants du personnel à la commission

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162775

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

Monsieur X, pour le syndicat X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juin 2016, à la suite du refus opposé par la ministre de l'éducation

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008081602

Admin. suprême

3 mars 2000

3 mars 2000

X... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler pour excès de pouvoir la note de service du 20 février 1997 de la direction de l'administration pénitentiaire relative à l'examen en commission administrative

Source officielle
CA

Avis

CADA:20141789

Appel

22 mai 2014

22 mai 2014

de communication de l'avis de la commission administrative paritaire nationale de 2013, relatif au détachement à l'emploi fonctionnel de responsable d'unité locale de police (RULP) et à l'avancement au

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151574

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

durable et de l'énergie à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'intégralité de son dossier administratif ; 2) les procès-verbaux des commissions administratives paritaires (CAP) du

Source officielle
CA

Avis

CADA:20134632

Appel

5 décembre 2013

5 décembre 2013

la justice, à sa demande de communication de la partie la concernant du procès-verbal de réunion de la commission administrative paritaire du 3 juillet 2013, relative à la nomination des surveillants et

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007799903

Admin. suprême

9 janvier 1991

9 janvier 1991

et des cours administratives d'appel, la requête de M.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165130

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

demande de communication du procès-verbal émis par la Commission Administrative Paritaire Départementale (CAPD) réunie en séance ordinaire le 29 septembre 2015 dans le cadre de l'examen de sa mutation

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008088474

Admin. suprême

6 février 2002

6 février 2002

La commission administrative prévue à l'alinéa 1er de l'article L. 17 procède aux inscriptions et aux radiations du 1er septembre jusqu'au dernier jour de l'année où les inscriptions sont recevables ;

Source officielle