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14 880 résultats pour « commission de conciliation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d3b39ba5988459c598af

Cassation

8 mars 2005

8 mars 2005

X... a expressément soutenu devant la cour d'appel que le principe d'impartialité, qui a vocation à s'appliquer devant la commission de conciliation, a été méconnu ; que le moyen est donc recevable ;

Source officielle

Page 17 sur 744

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

6033065a5adc3978c06ddf32

Appel

16 octobre 2017

16 octobre 2017

La position 8521 90 00 a finalement été retenue par les douanes ainsi que par la commission de conciliation dans son avis n° 05M12 du 27 mars 2012.

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008036875

Admin. suprême

19 mars 2001

19 mars 2001

En cas de désaccord ou à défaut de réponse du locataire quatre mois avant le terme du contrat, l'une ou l'autre des parties saisit la commission de conciliation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2502362_20250903

Administratif

3 septembre 2025

3 septembre 2025

et à une biopsie, il résulte également du rapport rendu par le docteur E, médecin expert commis par la commission de conciliation et d'indemnisation, que M.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_19DA01894_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Saisie par les ayants droit de Mme A, la commission de conciliation et d'indemnisation de Picardie a diligenté une expertise dont le rapport remis le 19 novembre 2014, a conclu à la survenance d'un aléa

Source officielle
CC

comm

61372425cd58014677412e1e

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

il est apparu que les certificats en cause étaient des faux, que les services des Douanes ont dressé procès-verbal à l'encontre de l'importateur et des commissionnaires agréés en douane, et que la Commission

Source officielle
CC

comm

6079d34e9ba5988459c58381

Cassation

18 janvier 1994

18 janvier 1994

Sur le premier moyen : Attendu que l'administration des Douanes reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande au motif, notamment, que l'avis, favorable à cette Administration, émis par la Commission

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00658

Cassation

12 juin 2012

12 juin 2012

Romain X..., donataire, avait été convoqué devant la Commission Départementale de conciliation et que l'administration n'avait notifié aucun des actes de la procédure de redressement à M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400889_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

En troisième lieu, il résulte de l’instruction, notamment du rapport d’expertise, de l’avis de la commission de conciliation et d’indemnisation et du protocole d’indemnisation transactionnelle partielle

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25LY00248_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

La commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, saisie par M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fda74bc230085be60278c74

Appel

1 juillet 2019

1 juillet 2019

Aux termes d'un avis du 26 mars 2013, la commission départementale de conciliation de Paris proposait d'estimer la valeur vénale de la moitié indivise du 110 de la rue Orfila à 863 037 euros et celle du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2200729_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

manquements dont elle estime avoir été victime lors de sa prise en charge hospitalière, faute d'avoir introduit sa requête dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision de la commission

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2301921_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

A B, demande au tribunal : 1°) l'annulation de l'avis de la commission de conciliation et d'indemnisation du 13 janvier 2023 ; 2°) la réparation des préjudices, physique et moral, qu'il estime avoir

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00076

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

recourant habituellement à l'importation, un tel délai ne portait pas atteinte aux droits de la défense de la société [...], qui a pu, par la suite, le 4 novembre 2009, contester l'AMR et saisir la Commission

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

644229ecd2fa6fd0f8040479

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

[X] a longuement négligé de répondre aux relances de l'ordre, puisqu'il a fait défaut aussi bien devant la commission de conciliation financière qu'à l'audience ayant abouti à la décision dont appel.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2301630_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

D... sollicite une nouvelle mesure d’expertise au motif que, lors de la procédure engagée devant la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, l’expertise n’a pas porté sur le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2204725_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

La commission de conciliation et d'indemnisation d'Ile-de-France a rendu le 9 juillet 2020 un avis favorable à l'indemnisation des parents de Gracilia par l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris à hauteur

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00634_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

A a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation de Normandie, dans le délai de recours contentieux, d'une demande de règlement amiable.

Source officielle
CC

cr

61372643cd58014677424344

Cassation

8 septembre 2004

8 septembre 2004

douanes sur le délai dans lequel l'Administration est tenue de notifier au déclarant les motifs sur lesquels elle fonde son appréciation ; qu'il constatait, en outre, une violation des textes, la commission

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2202188_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

Mme B C a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur (CCI PACA) le 10 octobre 2018.

Source officielle