AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3b39ba5988459c598af
8 mars 2005
8 mars 2005
X... a expressément soutenu devant la cour d'appel que le principe d'impartialité, qui a vocation à s'appliquer devant la commission de conciliation, a été méconnu ; que le moyen est donc recevable ;
Source officiellePage 17 sur 744
Pôle 5 - Chambre 10
6033065a5adc3978c06ddf32
16 octobre 2017
16 octobre 2017
La position 8521 90 00 a finalement été retenue par les douanes ainsi que par la commission de conciliation dans son avis n° 05M12 du 27 mars 2012.
Source officielle