à sa communication au public   », à l’hypothèse «   d’un mode de communication fondé sur la répétition   ».

fasse l'objet d'une désignation spéciale par ordonnance du Président de la formation de jugement, - dit que l'expert commis pourra sur simple présentation de la présente décision requérir la communication

Une réponse à ce moyen d’ordre public, présentée pour le centre d’action communal d’action sociale de Sévérac d’Aveyron, a été enregistrée le 10 décembre 2024 et communiquée.

Il s'agit uniquement des travaux nécessaires au parfait achèvement et à la mise en conformité des parties communes.

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juillet 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication

des pièces demandées, de saisir pour avis la commission d’accès aux documents administratif (CADA) préalablement à tout recours juridictionnel. 6.

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire VALAT et les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN et THOUVENIN, avocat en la Cour ; Vu la communication

B..., demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la maire de la commune de Collonges-sous-Salève de lui communiquer par voie électronique

L’intéressé doit avoir, au préalable, saisi de ce refus la Commission d’accès aux documents administratifs.

l'incendie des locaux de la cour d'appel de Rennes survenu dans la nuit du 4 au 5 février 1994 ; qu'en outre, aucune des parties, jointes en cours de délibéré, n'a pu fournir tant le réquisitoire écrit

l'affaire a été communiquée au Ministère Public, représenté lors des débats par Monsieur Olivier BRAY, avocat général.

La société MONDIAL ECRIN a relevé appel du jugement le 3 mai 2018.

deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller NOCQUET, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour ; Vu la communication

/07/1881 coupable d'INJURE PUBLIQUE ENVERS UN CORPS CONSTITUE, UN FONCTIONNAIRE OU UN CITOYEN CHARGE D'UN SERVICE PUBLIC, PAR PAROLE, IMAGE, ECRIT OU MOYEN DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE, le 27/12/2001

les autres documents écrits demandés, en limitant l’occultation aux seuls secrets qui lui sont opposables ; le cas échéant, d’ordonner la communication de ces documents au tribunal afin qu’il puisse vérifier

à la suite du refus opposé par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Provence-Alpes-Côte d'Azur à sa demande de copie du référentiel de correction de l’épreuve écrite

civile professionnelle BARADUC, DUHAMEL et RAMEIX, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun

tant des documents de leurs délibérations que de ceux élaborés préalablement par les jurys en vue de leurs délibérés ».

En l’absence d’une telle demande préalable, laquelle n’a pas nécessairement à être écrite si le demandeur est en mesure d’en établir la réalité et la date, la saisine de la commission est irrecevable.

Par lettre datée du 9 septembre 2022, Mme [G] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 20 septembre suivant.