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6 408 résultats pour « compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs (articles 13 à 15) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6ème Chambre

688311314d9076bf079c2321

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

En vertu de l'article L. 132-1, devenu L. 212-1 et L. 241-1, du code de la consommation dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives et réputées

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2303590_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

Aux termes de l'article 3 de loi du 13 juillet 1983 susvisée, applicable aux contrats conclus entre le 8 août 2019 et le 1er mars 2022 : " Sauf dérogation prévue par une disposition législative, les emplois

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

60373842fab63813144f5d4a

Appel

19 mai 2015

19 mai 2015

que cette date a bien été celle pratiquée tout au long de la vie du contrat ni même d'ailleurs que la BP2L a mis en paiement l'échéance de juillet 2009 à la date du 15 et non du 23; - que ce constat

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA01835_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

D'une part, si les poursuites engagées par la DGCCRF en vue d'infliger des sanctions à la société sur le fondement de l'article L. 131-5 du code de la consommation, sont des accusations en matière pénale

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2200901_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

15.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

642fb589cece1704f57473b3

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Elle fait valoir que les dispositions de l'article R 631-3 du code de la consommation ne lui sont pas opposables, monsieur [V] [W] n'ayant signé aucun contrat de consommation avec elle.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305961_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

à l’article L. 8112-1 ou le fonctionnaire de contrôle assimilé propose au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi la suspension du contrat

Source officielle
CA

2ème Chambre

671894b4d8ceca1cd701924c

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Selon l'article L. 221-5 du code de la consommation, Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

68fb977f11af6ba0065f3918

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

juge national luxembourgeois est conforme à la directive 93/13/CEE du Conseil du 05 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, que seules les juridictions

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 3

69745ec3cdc6046d4783d7a6

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

de la vente Aux termes de l’article L. 216-2 du code de la consommation, dans sa version applicable aux contrats conclus avant le 1er janvier 2022, en cas de manquement du professionnel à son obligation

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

68709e4a7c3ffdb9560b08c3

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Selon les dispositions de l'article L. 312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations

Source officielle
TJ

SAISIES IMMOBILIERES

67f6c775a9d5adc260621eb6

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

L'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa version en vigueur du 03 juillet 2010 au 01 juillet 2016, (devenu l'article L 212-1), applicable au contrat de prêt litigieux, prévoit que « dans

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2103040_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon

Source officielle
CA

2ème Chambre

68fb978211af6ba0065f3e23

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L'article L. 221-9 du code de la consommation, dans version applicable au jour du contrat, dispose que le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement,

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2104764_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

C B, inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, était compétent pour procéder aux opérations de contrôle et constater les manquements qui ont conduit au prononcé

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042115665

Admin. suprême

10 juillet 2020

10 juillet 2020

Ils sont recrutés par concours selon des modalités déterminées par les organes compétents des assemblées.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100632

Cassation

4 juin 2014

4 juin 2014

consommateur, l'article L132-1 du Code de la consommation dans sa version applicable au présent litige et depuis la loi 95-96 du 1er février 1995, prévoit que dans les contrats conclus entre professionnels

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd7bd3db21cbdd94adb

Appel

20 octobre 2020

20 octobre 2020

: prêt à la consommation - LCL : prêt à la consommation ref [...] - Financo : prêt à la consommation ref [...]

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcebd3db21cbdd94876

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

Sur le moyen pris de la violation des « principes applicables en matière de suivi de l'exécution d'un arrêt » 13 2. Sur le moyen pris de la violation du principe du contradictoire 15 3.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6789f3b2c2a5bdff9702ff12

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

de droit local a été conclu et le contrat de droit français liant M.

Source officielle

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