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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
688311314d9076bf079c2321
24 juillet 2025
En vertu de l'article L. 132-1, devenu L. 212-1 et L. 241-1, du code de la consommation dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives et réputées
8ème chambre
DTA_2303590_20250214
14 février 2025
Aux termes de l'article 3 de loi du 13 juillet 1983 susvisée, applicable aux contrats conclus entre le 8 août 2019 et le 1er mars 2022 : " Sauf dérogation prévue par une disposition législative, les emplois
1ère chambre civile B
60373842fab63813144f5d4a
19 mai 2015
que cette date a bien été celle pratiquée tout au long de la vie du contrat ni même d'ailleurs que la BP2L a mis en paiement l'échéance de juillet 2009 à la date du 15 et non du 23; - que ce constat
3ème chambre
DCA_21PA01835_20230124
24 janvier 2023
D'une part, si les poursuites engagées par la DGCCRF en vue d'infliger des sanctions à la société sur le fondement de l'article L. 131-5 du code de la consommation, sont des accusations en matière pénale
6ème chambre
DTA_2200901_20250304
4 mars 2025
15.
Chambre 1-2
642fb589cece1704f57473b3
6 avril 2023
Elle fait valoir que les dispositions de l'article R 631-3 du code de la consommation ne lui sont pas opposables, monsieur [V] [W] n'ayant signé aucun contrat de consommation avec elle.
DTA_2305961_20251202
2 décembre 2025
à l’article L. 8112-1 ou le fonctionnaire de contrôle assimilé propose au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi la suspension du contrat
2ème Chambre
671894b4d8ceca1cd701924c
22 octobre 2024
Selon l'article L. 221-5 du code de la consommation, Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et
Chambre civile 1-6
68fb977f11af6ba0065f3918
23 octobre 2025
juge national luxembourgeois est conforme à la directive 93/13/CEE du Conseil du 05 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, que seules les juridictions
1ère ch. - Sect. 3
69745ec3cdc6046d4783d7a6
6 janvier 2026
de la vente Aux termes de l’article L. 216-2 du code de la consommation, dans sa version applicable aux contrats conclus avant le 1er janvier 2022, en cas de manquement du professionnel à son obligation
Pôle 4 - Chambre 9 - A
68709e4a7c3ffdb9560b08c3
10 juillet 2025
Selon les dispositions de l'article L. 312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations
SAISIES IMMOBILIERES
67f6c775a9d5adc260621eb6
9 avril 2025
L'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa version en vigueur du 03 juillet 2010 au 01 juillet 2016, (devenu l'article L 212-1), applicable au contrat de prêt litigieux, prévoit que « dans
DTA_2103040_20230223
23 février 2023
juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon
68fb978211af6ba0065f3e23
L'article L. 221-9 du code de la consommation, dans version applicable au jour du contrat, dispose que le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement,
DTA_2104764_20230524
24 mai 2023
C B, inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, était compétent pour procéder aux opérations de contrôle et constater les manquements qui ont conduit au prononcé
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042115665
10 juillet 2020
Ils sont recrutés par concours selon des modalités déterminées par les organes compétents des assemblées.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100632
4 juin 2014
consommateur, l'article L132-1 du Code de la consommation dans sa version applicable au présent litige et depuis la loi 95-96 du 1er février 1995, prévoit que dans les contrats conclus entre professionnels
Cour d'Appel
6253cdd7bd3db21cbdd94adb
20 octobre 2020
: prêt à la consommation - LCL : prêt à la consommation ref [...] - Financo : prêt à la consommation ref [...]
6253cdcebd3db21cbdd94876
23 janvier 2020
Sur le moyen pris de la violation des « principes applicables en matière de suivi de l'exécution d'un arrêt » 13 2. Sur le moyen pris de la violation du principe du contradictoire 15 3.
7ème Ch Prud'homale
6789f3b2c2a5bdff9702ff12
16 janvier 2025
de droit local a été conclu et le contrat de droit français liant M.
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