Aux termes de l'article R. 133-3 de ce code : " () Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs

Aux termes de l'article R. 133-3 de ce code : " () Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs

Aux termes de l'article R. 133-3 de ce code : " () Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs

Aux termes de l'article R. 133-3 de ce code : " () Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs

relative à l'état des personnes lorsque la demande relative à une obligation alimentaire est accessoire à cette action, sauf si cette compétence est fondée uniquement sur la nationalité d'une des parties

Aux termes de l’article 1-2, le débiteur est en faillite s’il a plusieurs créanciers et s’il n’est pas en mesure d’honorer les créances exigibles.

Par un mémoire enregistré le 30 juin 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête, en soutenant, à titre principal, que la requête est irrecevable au regard de l'article R. 412-1 du

Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, quel que soit l'auteur du recours et même si la juridiction saisie est incompétente

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation

Aux termes de l'article L. 622-24 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement

formes requises pour sa saisine. (…) Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à

formes requises pour sa saisine. / () / Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés

Son cautionnement est donc intéressé. Il est domicilié à [Localité 2]. Le tribunal de commerce d'EPINAL est donc compétent pour traiter ce litige. Monsieur [C] [U] ne le conteste pas.

C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice délivré le 21 octobre 2025, M.

Elle estime que la cour doit surseoir à statuer dès lors que le moyen de défense soulevé par l'appelante qui est tiré de la prescription d'une créance de nature fiscale relève de la compétence du juge

recours formé devant une juridiction relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, quel que soit l'auteur du recours et même si la juridiction saisie est incompétente

à causer au créancier un préjudice que les intérêts moratoires avaient en principe pour but de compenser.

le droit pour le créancier de contester la proposition du mandataire relative à la créance contenue dans cette lettre, ont pour objectif, dans l'intérêt collectif des créanciers comme dans celui du débiteur

ou de l'établissement de l'employeur est constatée ; qu'en se fondant, en l'espèce, pour retenir la compétence de l'institution de garantie des créances salariales de Belgique et exclure celle de l'AGS

convient de considérer que cette clause est nulle comme renvoyant à la compétence d'un tribunal judiciaire.