application des dispositions de l'article L.230-2 du Code du travail, il lui incombait de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des travailleurs par des actions de formation et d'information

K... et à d'autres salariés des faits d'entrave à la liberté du travail commis au cours d'une grève, les a licenciés pour faute lourde le 9 septembre 1991 ; que, le 11 septembre suivant, elle a signé avec

Michel, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 4 novembre 2002, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de provocation à l'usage de substances

chefs de non exécution intentionnelle d'une mesure disposée par le juge civil en matière de garde de mineur et soustraction de mineur au parent qui exerce l'autorité parentale, les faits ayant été commis

Doubler la somme : en prenant en compte le haut chiffre de D... - 500 000 euros -, les C... auraient donc été en mesure d'offrir jusqu'à 1 million d'euros à leur rival" ; Qu'au terme de deux informations

habilités en matière de lutte contre le dopage, les a condamnés, chacun, à 5 000 euros d'amende ainsi qu'à six mois d'interdiction de l'activité sociale dans l'exercice de laquelle l'infraction a été commise

Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Panetta, conseiller rapporteur, Mme Brinet, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée

Jessel, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers

Echappé, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a ordonné la saisie pénale du solde créditeur du compte de M. A... O... et de Mme W...

sont étayés par aucun élément probant ; qu'il résulte des débats et des éléments que, pour donner force et crédit à sa promesse fallacieuse de vie commune, Simone Y... a fait usage de procédés combinés

Madame Nathalie CUNIN-WEBER, Présidente et Madame Claude OLIVIER-VALLET, Magistrate honoraire, chargée du rapport, Greffier, lors des débats : Madame Céline PERRIN ; Ces magistrats ont rendu compte

Marco, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 16 avril 2004, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les armes

, notamment en convoquant le comité à une réunion dans un certain délai et selon un certain ordre du jour et en lui transmettant l'intégralité des documents et informations relatifs aux deux projets en

of Ministers' decisions;   Whereas the Government of the respondent State provided the Committee of Ministers with information about the measures taken so far to this effect (this information appears

n'a guère facilitées, l'information, en dépit de sa durée n'a connu aucun retard ; que compte tenu de ses éléments, et des implications de l'exercice légitime de voies de recours instituées par la loi

E..., F... et G... avaient été individuellement informés par courriels de M.

de vol commis par quatre autres personnes, MM.