Jean et Claude X... ont signé "un compromis de vente" portant sur un fonds de commerce ; qu'ayant pris possession du fonds et estimant que les bénéfices pouvant être retirés de l'exploitation n'étaient

grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours contre la décision du Conseil l'ayant sanctionné pour avoir enfreint les dispositions de l'article L.420-2 du Code de commerce sur le marché du mobilier de comptoir

l'avoir condamnée néanmoins à prendre en charge les frais exposés par ledit Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans le cadre de la procédure d'arrêt de l'exécution provisoire, y compris

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné l'UAP à payer à Joël X... la somme de 10 000 francs en remboursement de ses frais judiciaires d'appel non compris

donné à l'agence immobilière les Arcades (agence) un mandat exclusif de vendre sa part indivise d'un immeuble, la rémunération du mandataire étant à la charge du vendeur ; que, le 31 octobre 1991, un "compromis

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme X... de sa demande d'annulation du compromis de vente du 21 avril 2006 formé avec M.

s'abstenant de toute réponse au moyen pris de ce que le notaire avait manqué à son obligation de conseil en se satisfaisant d'une déclaration orale du vendeur pour renoncer à exiger l'insertion au compromis

Ensuite, Maître [Z] a bien été en possession du compromis de vente, qu'il a d'ailleurs transmis à l'avoué pour production devant la Cour d'appel par courrier du 24 novembre 2008.

ou la création des boisements du fait qu'il avait agrandi un chemin existant pour en faire une piste d'accès sans avoir constaté que cet agrandissement aurait, dans les circonstances de l'espèce, compromis

dénomination, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que la proposition faite par elle et constatée dans l'arrêt d'un compromis

X... n'avait pas compromis cette politique, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que, sans encourir les griefs

déclarées irrecevables qu'à la double condition qu'il soit constaté qu'une injonction préalablement délivrée par le juge de la mise en état soit venue à expiration et que les droits de la défense soient compromis

d'indemnité d'immobilisation ; que la société Espace 2 lui a opposé le bénéfice de l'article 1653 du Code civil ; Attendu que la société GAC fait grief à l'arrêt de lui ordonner de réitérer le "compromis

déclarant agir tant en son nom personnel qu'au nom de l'indivision, a signé un nouveau mandat de vente à l'agence Pare pour ce prix ; que Mme Noëlle de X..., l'une des indivisaires, a refusé de signer le compromis

(Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1991 par la cour d'appel de Douai (5ème chambre sociale), au profit de : 1°) la société Nouvelle du comptoir tuilier du Nord, société duroupe des

son avenir professionnel » ; qu'en s'abstenant de caractériser les agissements répétés de harcèlement moral dont Mme [T] avait été victime et qui avaient compromis son avenir professionnel,

alors que le juge répressif ne peut prononcer la pénalité proportionnelle prévue à l'article 1791 du Code général des impôts qu'après avoir déterminé avec exactitude le montant des droits fraudés ou compromis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Entenial, anciennement dénommée Comptoir des entrepreneurs,