Selon la requérante, la personne qui concède une location gérance devait avoir la qualité de commerçant et avoir exploité le fonds donné en location.

X... était libre du choix de ses fournisseurs pour l'ensemble des autres produits, tel étant notamment le cas pour les produits et services dits de diversification, sous réserve du lavage (conclusions

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DES ARTICLES L 122-4 ET L 122-10 DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE

D'une onzième part, la conclusion d'un seul mandat de co-gérance n'est pas contraire au statut de gérants non salariés dès lors que sous réserve du respect par le mandant des dispositions du code du travail

ET DENIS" a été constituée le 1er janvier 1965, principalement entre les consorts X... et DENIS, en vue de poursuivre, en gérance libre, l'exploitation du fonds de commerce et d'industrie de construction

Livre III de la 7ème partie relatif aux 'gérants de succursales'.

Y... s'était engagé non seulement en qualité de gérant de la société Alpha construction, mais également en son nom personnel, à la bonne exécution du contrat, les époux X... l'ont assigné en réparation

X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Il en résulte que la demande aux fins de voir ordonner à la société Librairie la Cedille , sous astreinte, d’avoir à déclarer à la SOFIA toutes ses ventes de livres à des personnes morales gérant des bibliothèques

était également prévu, « à la garantie du paiement régulier des loyers des présentes et de l'exécution de toutes charges et conditions de la présente location-gérance libre », le versement d'un dépôt

En cas de co-gérance non salariée, la mesure de la rémunération minimale par référence au SMIC ne doit pas être effectuée pour l'ensemble de la cogestion mais à titre personnel pour chaque co-gérant.

ces textes que les gérances sont réparties en deux catégories, les gérances d'appoint et les gérances normales, que la seconde est assurée par deux gérants mandataires non salariés au minimum et fait l'objet

; que, le 15 juillet 2010, la bailleresse SCI a assigné la société locataire en résiliation du bail commercial pour conclusion d'une location gérance au motif que le convention consentie à la société

non-salarié et la libre détermination de leurs conditions de travail, de sorte que la charge de la preuve des heures supplémentaires incomberait exclusivement aux gérants non salariés ; que par ailleurs

libre, doit être déclaré nul.

[I] [J] est gérant. 3. Le 15 septembre 2013, après la séparation du couple, la SCI, représentée par M.

suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de Me FOUSSARD et de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocats en la Cour, et les conclusions

; que, le 6 juin 1986, le gérant de la GGB créait la société à responsabilité limitée Boulevards, ayant son siège à la même adresse que la GGB, dont il était aussi le gérant et l'actionnaire pour un tiers

, en prospectant la clientèle de son locataire-gérant, la cour d'appel a violé les articles 1134, alinéa 3, et 1135 2 du code civil dans leur rédaction applicable en l'espèce, et l'article 1719 du code

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions