X... n'a jamais souhaité adhérer à cette dernière, qu'il n'en a jamais manifesté le désir de manière claire et précise et qu'on ne peut déduire de documents abscons, ambigus et mal rédigés son adhésion

Croatie - 37462/09 Arrêt 4.10.2016 [Section II] Article 7 Article 7-1 Nulla poena sine lege Interprétation incohérente par les juridictions internes d’une disposition de droit interne ambiguë   :

Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Y..., de Me Bouthors, avocat de l'Union régionale de sociétés de secours minières du Nord, les conclusions

X... ne laisse place à aucune ambiguïté et révèle que les qualifications professionnelles de l'intéressé étaient bel et bien entrées dans le champ contractuel et ont, à ce titre, été déterminantes dans

X, - les conclusions de M. Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête par laquelle M.

Jean-Dominique Langlais, maître des requêtes, - les conclusions de M.

X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 15 octobre 199O) que M.

[O] et les sociétés Sun'R font les mêmes griefs à l'arrêt, alors « que dans leurs conclusions d'appel, la société Sun'R et les SPV soutenaient que la société Tenesol avait commis une faute engageant sa

parties civiles en réparation de leur préjudice ; "aux motifs que dans le constat amiable d'accident établi par Gérard X..., celui-ci a répondu de manière affirmative à la question dénuée de toute ambiguïté

X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n B 92-41.746 et n Y 92-41.789 ; Sur le moyen unique

Aux termes de ses conclusions, la Sas Nestlé France demande à la cour de : Sur la légitimité de la répétition de l'indu : - constater que, lors de leur départ dans le cadre du dispositif CATS, les

Conclusioni dell'avvocato generale Lenz del 15 luglio 1993. # Teodoro Wagner Miret contro Fondo de garantía salarial. # Domanda di pronuncia pregiudiziale proposta dal Tribunal Superior de Justicia della

Conclusiones del Abogado General Stix-Hackl presentadas el 8 de junio de 2004.#Fixtures Marketing Ltd contra Organismos prognostikon agonon podosfairou AE (OPAP).

X..., de Me Luc-Thaler, avocat de Mme Y..., les conclusions de M.

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de Me ROUVIERE et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions

Bouscharain, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de l'UAP, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique

la fabrication du papier, il revenait au professionnel chargé de la validité et de la rédaction définitive de l'acte authentique de vente du fonds de commerce de lever toute ambiguïté. 8.

rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Tamalet, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Les Murisseries Gilbert, les conclusions