prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

[P] à lui payer la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

que le montant de la mise en demeure était inférieur aux sommes retenues dans la lettre d'observations, la cour d'appel a dénaturé ces deux documents et violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / que

X... ; Attendu que celui-ci fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que, conformément aux dispositions de l'article 1351 du Code civil, l'autorité de la chose

comme des heures de travail rémunérées au sens de l’article L.241-15 du code de la sécurité sociale.

L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, dans leurs rédactions applicables au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, dans leur

article L.111-8 du Code des procédures civiles d’exécution

du 2ème alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ; VU les articles 242, 245 et 246 du Code civil ; VU la demande en divorce en date du 05 octobre 2021 ; DECLARE irrecevables les conclusions

du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile; VU les articles 242, 245 et 246 du Code civil; VU l’ordonnance de non-conciliation en date du 16 décembre 2019 ; PRONONCE le divorce des

550 000 F CFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de procédure civile, Vu les articles L.242-1 et A.243-1 du Code des assurances, Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu les pièces versées au débat, 1.

Vu les articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION En vertu des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux

L. 121-1 du Code du travail, L. 242-1 et L. 311-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 6 du décret n° 80-234 du 2 avril 1980 et les articles 68 et 69 du décret n° 91-1197 du 27 novembre

D. 242-6-1, D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale, ensemble de l'article 2, 2° de l'arrêté du 16 octobre 1995 et de l'article 1353 du code civil et des Décrets du 9 décembre 1938 et

2 de l'arrêté du 16 octobre 1995 et l'article D. 242-6-5 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 du code civil, D. 242-6-1, D. 242-6-4, D. 242-6-5, D. 242-6-7 du

un avantage en espèces entrant dans le champ d'application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et est soumise à cotisations, c'est à la condition que cette avance corresponde à la contrepartie

exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne peut être accueilli ; Sur le mémoire ampliatif ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 242, 377 et 593

Mans Assurances et pour le syndicat CFDT des assurances de la région du Mans, pris de la violation des articles L. 411-11 et L. 431-4 du Code du travail, 314-1 et 314-2 du Code pénal, 245 et 437 de la