La limitation, en raison de sa faute, du droit à indemnisation du conducteur victime d'un accident de la circulation est, sauf stipulation contraire du contrat d'assurance garantissant l'indemnisation

X... victime d'un accident de la circulation le 22 décembre 2003 ; que M.

[S] [V] [R], conducteur d'un véhicule appartenant à Mme [O] [Y] [U] et assuré par la société Assurances du crédit mutuel IARD (la société ACM), a été victime d'un accident de la circulation.

Selon l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, d'application autonome, le conducteur victime d'un accident de la circulation est indemnisé des dommages qu'il a subis sauf s'il a commis une faute ayant

Ils indiquent que les fautes de conduite de Monsieur X... constituent la cause exclusive de l'accident dont il a été victime alors que Monsieur Y... n'a quant à lui commis aucune faute de conduite.

dont Monsieur [V] était victime le 16 août 2020 ; En conséquence, -PRONONCER que le véhicule immatriculé conduit par Madame [R] est impliqué dans l’accident de la circulation en date du 16 août 2020

ou leurs ayants droits, ont droit à l'indemnisation des dommages qu'ils ont subis, sauf si le conducteur victime a commis une faute ayant contribué à la réalisation du préjudice ; qu'une telle faute a

[T] [Y], en qualité de conducteur d’une moto, a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule conduit par M. [V] [G], assuré auprès de la SA MAAF Assurances.

du titre 4 des conditions générales du contrat dispose que l'indemnisation des dommages corporels du conducteur « est faite suivant les règles du droit commun s'appliquant à toute victime d'accident de

circonstances exactes de l’accident sont indéterminées, ce que ne conteste pas le Fonds de Garantie ; que seule la faute prouvée avec certitude est susceptible de réduire le droit à indemnisation du conducteur

D...), ont retenu à bon droit, même s'il est admis que les clignotants du véhicule BMW fonctionnaient au moment de la collision, que le comportement du conducteur victime devait s'apprécier indépendamment

par l'employeur, un de ses préposés ou une personne appartenant à la même entreprise que la victime et « qu'en l'absence de distinction, ce texte s'applique aussi lorsque la victime est le conducteur

1985 les victimes, hormis les conducteurs des véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans que puisse leur être opposée

contre lequel la victime agit et que la faute de la victime, conducteur d'un VTM impliqué au sens de la loi Badinter, à l'origine exclusive du dommage, est seule de nature à exclure totalement son droit

Y... et qu'aucune faute de conduite n'est établie à l'encontre des deux autres conducteurs de véhicules impliqués (le fonctionnaire de police D... et Jim X...), la contribution à l'indemnisation des victimes

Dès lors que le conducteur victime a commis une telle faute, son indemnisation ne saurait toutefois être intégrale. Monsieur [V] ne se souvient pas de l’accident.

La faute de la victime ayant contribué à la réalisation de son préjudice doit être appréciée en faisant abstraction du comportement de l'autre conducteur du véhicule impliqué dans l'accident.

La MACIF conteste que Jacques X... ait acquis la qualité de conducteur du véhicule au volant duquel se trouvait Mme Y... et fait valoir que, en tout cas, celui-ci aurait-il même la qualité de conducteur