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13 725 résultats pour « congé parental d'éducation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb51bd3db21cbdd8d4e8

Appel

25 janvier 2011

25 janvier 2011

Vous avez par courrier en date du 19 juin 2008 informé la Société de la fin de votre congé parental d'éducation et de votre souhait de reprendre votre travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c984bd3db21cbdd888dd

Appel

28 septembre 2006

28 septembre 2006

Par lettre du 27 mars 2003, Mme Y... a fait part à son employeur de sa volonté de prendre un congé parental d'éducation à la suite du précédent, jusqu'au 14 septembre 2003.

Source officielle
CA

17e Chambre B

61631f5a8007cf6451ddce21

Appel

29 novembre 2011

29 novembre 2011

payés puis congé parental d'éducation.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

616361c6c983b818eb76d231

Appel

12 janvier 2011

12 janvier 2011

A compter du 7 septembre 2005, Mme [H] a bénéficié d'un congé d'adoption auquel a succédé un congé parental d'éducation. Elle a repris son activité le 17 novembre 2006.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1bbd3db21cbdd8f25a

Appel

7 septembre 2011

7 septembre 2011

congé parental d'éducation pour une durée initiale d'un an, ce qui lui a été accordé à compter du 15 septembre 2003.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10597

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

que le salarié a été absent pendant une durée de deux ans ; que la cour d'appel a relevé que le congé parental d'éducation de la salariée commencé le 22 février 2011 a pris fin le 4 mai 2013 ; que la

Source officielle
CC

civ2

61372346cd58014677407a4d

Cassation

10 juin 1999

10 juin 1999

compensatoire, que cette dernière "ne justifie pas que la période où elle s'est trouvée en congé parental ne soit pas prise en considération pour le calcul de ses droits à la retraite", la cour d'appel

Source officielle
CC

soc

613722f2cd580146774038e2

Cassation

16 décembre 1997

16 décembre 1997

de maternité, précisant que la durée du contrat serait celle de la vacance de poste de Mme Y...; qu'à l'issue de son congé de maternité, la salariée absente a sollicité le bénéfice d'un congé parental

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc37bd3db21cbdd8f819

Appel

5 mars 2012

5 mars 2012

Par courrier du 31 mars 2005, Madame Z... a fait part à son employeur de son souhait de bénéficier d'un congé parental d'éducation d'une année se traduisant, comme le permet l'article L122-28-1 du Code

Source officielle
CC

soc

6137231fcd58014677405bc7

Cassation

1 juillet 1998

1 juillet 1998

Mlle X... a été engagée le 21 mai 1991 par la société Penaville pour assurer l'entretien d'une agence du Crédit agricole, par contrat de travail à durée déterminée, en remplacement d'une salariée en congé

Source officielle
CC

soc

613723c6cd5801467740dff2

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

I'article L. 122-3-1 du Code du travail ; qu'en constatant que les contrats conclus étaient une série de contrats sans solution de continuité, ce dont il résultait qu'ils ne remplissaient pas les conditions

Source officielle
CC

soc

613722d2cd58014677401e55

Cassation

1 avril 1997

1 avril 1997

été engagée, à compter du 17 avril 1989, par la SNCF, en qualité de manipulatrice-radio, par contrat à durée déterminée dont le terme était fixé au 24 août 1989, à l'effet de remplacer une salariée en congé

Source officielle
CC

soc

613723b9cd5801467740d5a8

Cassation

1 février 2001

1 février 2001

; Mais attendu qu'il appartenait à Mme X..., qui réclamait l'exécution d'une obligation, de prouver, ainsi que l'y avait invitée la cour d'appel dans son arrêt du 9 juin 1998, qu'à l'issue de son congé

Source officielle
CC

soc

613721abcd580146773f5e2c

Cassation

2 juin 1992

2 juin 1992

1984 et la totalité de ses congés payés 1985 ; qu'elle a, en outre, manifesté, dans cette lettre, son intention de bénéficier d'un congé parental de six mois renouvelable ; que, le 25 juin, la société

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6528dfb9aaebb88318fda782

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Elle a bénéficie par la suite d'un congé parental d'éducation à compter du 30 octobre 2015 et dont le terme était fixé au 29 octobre 2017. Le congé parental a été prorogé jusqu'au 5 février 2018.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf9bd3db21cbdd8c93b

Appel

1 octobre 2008

1 octobre 2008

En cas de non reprise du travail à l'issue du congé parental d'éducation, en raison d'une maladie ou d'une nouvelle maternité, les personnes retrouvent leurs droits aux prestations en nature et en espèces

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01919

Cassation

14 novembre 2013

14 novembre 2013

de maternité ; b) Du congé d'adoption ; c) Du congé de paternité ; d) Du congé parental d'éducation ; e) Du congé de présence parentale ; f) D'un congé sans solde existant avant le 1er juillet 2008 pour

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

616337e906e11dac7d76d0e4

Appel

9 septembre 2010

9 septembre 2010

A l'issue de son congé maternité, elle part en congé parental d'éducation le 5 août 2002, congé qui sera renouvelé chaque année jusqu'au 31 mars 2005 ; Un mois avant sa reprise, Mme [U] prend contact

Source officielle
CA

Chambre Sociale

66878d0b05d6f7f678d49432

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Elle est en congé parental d'éducation jusqu'au 28 mai 2002".

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

615e0e4bc25a97f0381f5492

Appel

22 octobre 2014

22 octobre 2014

Madame [D] a bénéficié d'un congé maternité puis d'un congé parental d'éducation du mois de mai 2008 au 30 décembre 2009.

Source officielle

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