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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb51bd3db21cbdd8d4e8
25 janvier 2011
Vous avez par courrier en date du 19 juin 2008 informé la Société de la fin de votre congé parental d'éducation et de votre souhait de reprendre votre travail.
6253c984bd3db21cbdd888dd
28 septembre 2006
Par lettre du 27 mars 2003, Mme Y... a fait part à son employeur de sa volonté de prendre un congé parental d'éducation à la suite du précédent, jusqu'au 14 septembre 2003.
17e Chambre B
61631f5a8007cf6451ddce21
29 novembre 2011
payés puis congé parental d'éducation.
Pôle 6 - Chambre 9
616361c6c983b818eb76d231
12 janvier 2011
A compter du 7 septembre 2005, Mme [H] a bénéficié d'un congé d'adoption auquel a succédé un congé parental d'éducation. Elle a repris son activité le 17 novembre 2006.
6253cc1bbd3db21cbdd8f25a
7 septembre 2011
congé parental d'éducation pour une durée initiale d'un an, ce qui lui a été accordé à compter du 15 septembre 2003.
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10597
3 mai 2018
que le salarié a été absent pendant une durée de deux ans ; que la cour d'appel a relevé que le congé parental d'éducation de la salariée commencé le 22 février 2011 a pris fin le 4 mai 2013 ; que la
civ2
61372346cd58014677407a4d
10 juin 1999
compensatoire, que cette dernière "ne justifie pas que la période où elle s'est trouvée en congé parental ne soit pas prise en considération pour le calcul de ses droits à la retraite", la cour d'appel
613722f2cd580146774038e2
16 décembre 1997
de maternité, précisant que la durée du contrat serait celle de la vacance de poste de Mme Y...; qu'à l'issue de son congé de maternité, la salariée absente a sollicité le bénéfice d'un congé parental
6253cc37bd3db21cbdd8f819
5 mars 2012
Par courrier du 31 mars 2005, Madame Z... a fait part à son employeur de son souhait de bénéficier d'un congé parental d'éducation d'une année se traduisant, comme le permet l'article L122-28-1 du Code
6137231fcd58014677405bc7
1 juillet 1998
Mlle X... a été engagée le 21 mai 1991 par la société Penaville pour assurer l'entretien d'une agence du Crédit agricole, par contrat de travail à durée déterminée, en remplacement d'une salariée en congé
613723c6cd5801467740dff2
6 juin 2001
I'article L. 122-3-1 du Code du travail ; qu'en constatant que les contrats conclus étaient une série de contrats sans solution de continuité, ce dont il résultait qu'ils ne remplissaient pas les conditions
613722d2cd58014677401e55
1 avril 1997
été engagée, à compter du 17 avril 1989, par la SNCF, en qualité de manipulatrice-radio, par contrat à durée déterminée dont le terme était fixé au 24 août 1989, à l'effet de remplacer une salariée en congé
613723b9cd5801467740d5a8
1 février 2001
; Mais attendu qu'il appartenait à Mme X..., qui réclamait l'exécution d'une obligation, de prouver, ainsi que l'y avait invitée la cour d'appel dans son arrêt du 9 juin 1998, qu'à l'issue de son congé
613721abcd580146773f5e2c
2 juin 1992
1984 et la totalité de ses congés payés 1985 ; qu'elle a, en outre, manifesté, dans cette lettre, son intention de bénéficier d'un congé parental de six mois renouvelable ; que, le 25 juin, la société
Pôle 6 - Chambre 7
6528dfb9aaebb88318fda782
12 octobre 2023
Elle a bénéficie par la suite d'un congé parental d'éducation à compter du 30 octobre 2015 et dont le terme était fixé au 29 octobre 2017. Le congé parental a été prorogé jusqu'au 5 février 2018.
6253caf9bd3db21cbdd8c93b
1 octobre 2008
En cas de non reprise du travail à l'issue du congé parental d'éducation, en raison d'une maladie ou d'une nouvelle maternité, les personnes retrouvent leurs droits aux prestations en nature et en espèces
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01919
14 novembre 2013
de maternité ; b) Du congé d'adoption ; c) Du congé de paternité ; d) Du congé parental d'éducation ; e) Du congé de présence parentale ; f) D'un congé sans solde existant avant le 1er juillet 2008 pour
Pôle 6 - Chambre 5
616337e906e11dac7d76d0e4
9 septembre 2010
A l'issue de son congé maternité, elle part en congé parental d'éducation le 5 août 2002, congé qui sera renouvelé chaque année jusqu'au 31 mars 2005 ; Un mois avant sa reprise, Mme [U] prend contact
Chambre Sociale
66878d0b05d6f7f678d49432
2 juillet 2024
Elle est en congé parental d'éducation jusqu'au 28 mai 2002".
Pôle 6 - Chambre 6
615e0e4bc25a97f0381f5492
22 octobre 2014
Madame [D] a bénéficié d'un congé maternité puis d'un congé parental d'éducation du mois de mai 2008 au 30 décembre 2009.
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