délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Le Gall a été engagée par la société Trebaul en qualité de secrétaire comptable le 5 avril 1994, pour une durée de 6 mois pour remplacer une salariée en congé

Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

Jean-François X..., pris ès qualités de liquidateur judiciaire de la société anonyme Assistance service automobile (ASA), domicilié ..., 2 / de la société Assistance service automobile (ASA), dont le

doit être appréciée par rapport au prix de référence conformément aux dispositions de l'arrêté n° 77-105P, lequel est défini par l'article 3 de ce texte, comme étant le prix le plus bas effectivement

et l'article D. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que la doctrine sociale ou la doctrine fiscale contenue dans des circulaires dépourvues de valeur réglementaire ne saurait ajouter des conditions

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Fort-de-France, 10 octobre 1994) que, par deux conventions, l'entreprise Saturnin X... a confié

à 100 % pendant le congé de reclassement ; ce n'est en revanche pas le cas pendant la période de préavis, pendant laquelle la prise en charge est répartie 60/40 comme tous les salariés.

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Janyc fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (

Je le confirme, si le prix et les conditions de la cession étaient abordés, je n'ai pas participé à ces négociations et à la détermination du prix" ; qu'en réponse immédiate, Vincent F... a précisé : "

contre Nathalie Z... du chef de violences sur mineur de 15 ans, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

, aménageant simplement les conditions de rupture du contrat et ne représentant que le prix de la faculté de résiliation unilatérale, en dehors de toute notion d'inexécution, de sorte qu'elle n'avait pas

Y... des dommage-intérêts pour rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée alors, selon le moyen, qu'il était produit aux débats une lettre du salarié, en date du 8 août 1994, adressée à

confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu partiel rendue, sur sa plainte, de ces deux derniers chefs par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er avril 1999),

dit que les sociétés Yamaha et MBK n'avaient pas dérogé aux dispositions des articles 7 et 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 à l'encontre de la société Y..., alors, selon le moyen : 1 / que prive

[X] [DH], domicilié [Adresse 3], pris en qualité de mandataire liquidateur de la Société bretonne de fonderie et de mécanique (SBFM), défendeurs à la cassation ; La société MJ Synergie représentée

intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Patrick X... et la MAAF, pris

grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour non respect de la procédure et rupture injustifiée de son contrat de travail à durée déterminée, et de prime

restant dû à la date de remboursement, augmenté de la soulte actuarielle stipulée à l’article « Remboursement anticipé - conditions de remboursement anticipé », si cette soulte est positive.

les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Jean-Gilles X..., pris