Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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38 063 résultats pour « connaissance par la caution de l'étendue de son engagement »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 1
Le cautionnement solidaire prévu au troisième alinéa de l'article 1799-1 du code civil doit être donné par un établissement de crédit, une société de financement, une entreprise d'assurance ou un organisme de garantie collective ayant son siège ou une
Article R321-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 25 > 91
Il révise également ce montant lorsque des circonstances particulières sont susceptibles de modifier l'étendue du risque.
Article R4021-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 39 > 51
-Pour satisfaire à son obligation de développement professionnel continu, le professionnel de santé : 1° Ou bien se conforme à la recommandation mentionnée au I ; 2° Ou bien justifie au cours d'une période de trois ans : a) Soit de son engagement dans
Article R811-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 04 > 89
Les poursuites sont engagées devant la section disciplinaire par le président de l'université dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article R. 811-11.
Article 424
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 34 > 55
Le mandataire de protection future engage sa responsabilité pour l'exercice de son mandat dans les conditions prévues à l'article 1992.
Article 29
Les pharmaciens d'officine sont tenus de déposer à la recette buraliste des contributions indirectes, dès l'arrivée des chargements, les acquits-à-caution ayant accompagné les produits visés à l'article 2.
Article L385-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 63 > 42
Hormis à des fins de constitution de la marge de solvabilité mentionnée à l'article L. 385-2, les fonds de retraite professionnelle supplémentaire ne contractent pas d'emprunt et ne se portent pas caution pour des tiers.
Article R131-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 88
Le cautionnement ou l'assurance, selon le cas, s'applique sur les seules justifications que la créance est certaine, liquide et exigible et que le courtier de marchandises assermenté garanti est défaillant.
Article 2308
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12
La caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu'elle a payées que pour les intérêts et les frais.
Article 2298
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12
La caution peut opposer au créancier toutes les exceptions, personnelles ou inhérentes à la dette, qui appartiennent au débiteur, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 2293.
Article 2299
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12
Le créancier professionnel est tenu de mettre en garde la caution personne physique lorsque l'engagement du débiteur principal est inadapté aux capacités financières de ce dernier.
Article 2314
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 13
Lorsque la subrogation aux droits du créancier ne peut plus, par la faute de celui-ci, s'opérer en sa faveur, la caution est déchargée à concurrence du préjudice qu'elle subit.
Article 872
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 86
La caution mentionnée à l'article 759 est admise par le comptable public compétent ou par l'agent qui exerce les fonctions dévolues à celui-ci par la réglementation applicable au territoire.
Article 6
Toutefois, le défaut de réception de la convocation ne saurait engager la responsabilité de l'administration ; les candidats ont en effet dès l'inscription connaissance des dates des épreuves.
Article R441-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 42 > 33
Elle lui communique le montant total des dépenses engagées pendant la période d'incapacité temporaire, à l'exception des frais de rééducation professionnelle.
Article 2
Dans le délai de trois mois qui suit l'expiration de la période mentionnée à l'article 1er, l'exploitant de la résidence de tourisme classée doit justifier auprès du service des impôts qu'il a rempli son engagement en produisant un état récapitulatif
Article L613-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 86
L'étendue de la protection conférée par le brevet est déterminée par les revendications. Toutefois, la description et les dessins servent à interpréter les revendications.
Article D236-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 44
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 236-8, le coefficient multiplicateur appliqué aux provisions spécifiques constituées par les communes pour couvrir les garanties ou cautions est fixé à 1.
Article R223-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 03 > 43
Lorsque la visite s'effectue en présence d'un tiers professionnel, celui-ci dispose de connaissances et de compétences portant sur le développement et les besoins fondamentaux de l'enfant en fonction de son âge, la fonction parentale et les situations
Article Annexe
c) Présentation du plan d'entretien accompagné des méthodes ayant servi à son élaboration. d) Informations requises lorsque la valeur du terrain ne peut être distinguée de la valeur des constructions. 2. Tableaux chiffrés.
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