Bonnal, président, Mme Jaillon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Pinna, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application

X..., président du conseil d'administration, la société Interges représentée par M. Y... et la société Finadvance associés représentée par M.

de l'affaire n'est pas celui des droits d'associés retrayants, qui conservent leur qualité d'associé jusqu'à la date du remboursement intégral de leurs droits sociaux, mais consiste en un partage d'indivision

Z..., conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Z..., conseiller, les observations de Me D..., avocat de M.

Cayrol, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat des consorts N..., de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques et du directeur départemental

Métivet, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Elle explique en effet que le passif déclaré s'établit à la somme de 1 201 716,55 euros mais que les créances des associés s'élèvent à 865 220,12 euros, soit 72% du passif, et qu'ils ont convenu que leurs

déterminent, ou qu'il peut être accordé par les gérants ; qu'ils peuvent aussi dispenser d'agrément les cessions consenties à des associés ou au conjoint de l'un d'eux ; que sauf dispositions contraires

A était le président et l'associé majoritaire. M.

; qu'en l'espèce la cour d'appel a expressément constaté que la Caisse d'épargne et de prévoyance du Cantal avait consenti un prêt à la société en nom collectif Pascal-Servan et qu'il est incontesté

restauration immobilière Auvergne dite "Pact Arim" des locaux à usage de bureaux ; que le contrat de location stipule qu'il est consenti pour une durée de neuf ans à compter du 31 mai 1990, qu'il est

S..., gérant de la SCI ; que, la SCI étant défaillante, une ordonnance de référé du 6 septembre 2013 a constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat ; que la SCI et ses associés ont

(les consorts C...) ; que ceux-ci ont assigné l'association La ligue nationale contre le cancer (l'association) en annulation d'une donation consentie par leur père ; Sur le premier moyen : Attendu que

Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M.

; que la société BNP Paribas (la BNP) a alors consenti un prêt à chacun des associés, dans l'attente du remboursement de TVA que devait effectuer l'administration fiscale ; que six comptes ont été ouverts

C..., de 20 000 euros en 2016, et de 43 000 euros en 2017, correspondant au remboursement d’avances consenties par son associé ; - c’est à tort que l’administration a rectifié la taxe sur la valeur ajoutée

B et C comme associés, quand bien même les relations entre ces derniers se seraient dégradées, la SCI Les Platanes comptant en outre la SAS SRI France comme troisième associée, l'administration a pu en

Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Fromont, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M.