U..., que ce dernier avait déjà été condamné en France pour des faits d'évasion par violence, après avoir pourtant constaté que ce dernier, de nationalité française, souhaitait bénéficier des dispositions

une telle hypothèse ; qu'au cas présent, il résulte des constatations de l'arrêt que, s'agissant du droit applicable, le contrat stipulait que les parties conviennent de se référer au droit français à

Acquaviva, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, MM. Hascher, Vigneau, Mmes Bozzi, Poinseaux, M.

10-2 du contrat de franchise que "l'intuitu personae n'était pas réciproque et s'applique uniquement du franchiseur vis-à-vis du franchisé et qu'en conséquence les modifications qui pourraient intervenir

Soulard conseiller rapporteur, M. Dulin, Mmes Thin, Desgrange, MM. Rognon, Chanut, Mmes Nocquet, Ract-Madoux conseillers de la chambre, M.

niaient donc pas que les consorts S... aient pu posséder la partie Ouest de la terre ; qu'au regard de ces éléments, la cour d'appel ne pouvait se contenter d'affirmer que les consorts S... justifiaient

Ricard, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

, conseillère rapporteure, Mme Guihal, conseillère doyenne, et Mme Babut, greffière de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées

Hascher, conseiller rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, MM. Bruyère, Ancel, conseillers, Mmes Kloda, Dumas, Champ, Robin-Raschel, conseillers référendaires, M.

le moment de l'arrestation et celui du transfert sur le territoire français ; que les policiers français ont interpellé Stephen X... à Cheriton (Grande-Bretagne) le 6 janvier 2006 à 11 heures 45, ont rédigé

Mollard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Fèvre, conseiller rapporteur, M.

l'Etat français dirigées contre la société France.com, AUX CONSTATATIONS PROPRES QUE l'Etat français est représenté par le ministre des affaires étrangères et du développement international, ET

loi du 29 juillet 1881 ; "alors qu'en l'état de ses propres constatations desquelles il résultait que la ligue Méditerranée de la fédération sportive de la police française, même statuant en matière

En effet, son état nécessite des soins assortis d'une surveillance constante, auquel l'intéressé se trouve dans l'impossibilité de consentir en raison des troubles décrits et de l'absence de conscience

et non contesté qu'en avril 2011, le salarié avait consenti à ce que le contenu de son ordinateur - qui comportait des données professionnelles et personnelles - soit copié, et que l'employeur avait effectivement

; 2°/ qu'il est constant que Z...

X..., la cour d'appel s'est contentée de relever, pour seule motivation, que certaines dispositions réglementaires du code de procédure civile français instituaient prétendument des règles « comparables

Guérin, président, Mme B... , conseiller rapporteur, MM. Soulard, Steinmann, Mme Chaubon, M.

Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Burkel, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du Port autonome [Localité 1], de la SCP

cours des premières années quand le fait que le contrat de franchise ait été poursuivi par le franchisé ne dispensait le juge de rechercher si le franchiseur avait satisfait à son obligation d'information