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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JEX IMMOBILIER_VENTES
69ceb48ccdc6046d47e5b1cd
2 avril 2026
2 avril 2026
Dit que les frais taxés qui précédent seront payés par l’acquéreur en sus du prix de vente, Dit que le Notaire chargé de formaliser la vente n’établira l’acte de vente qu’après la consignation du prix
Source officielleTroisième Chambre
68decc666af9fd1f80956222
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L'expertise étant ordonnée à la demande des requérants et dans leur intérêt probatoire, il conviendra de leur faire supporter la consignation des frais d'expertise.
Source officielleRéférés
68682e4f4965b5d9df31f831
3 juillet 2025
3 juillet 2025
la mission de l’expert judiciaire selon un complément de mission rédigé ; - Débouter [W] [K] de l’intégralité de ses demandes de condamnation à l’encontre de la société PREPAR-VIE ; - Fixer la consignation
Source officielleRéférés
686c3dcadd7001754d62563c
4 juillet 2025
4 juillet 2025
La consignation initiale et les éventuelles consignations complémentaires devront se faire par virement bancaire auprès du régisseur d'avances et de recettes du tribunal, en indiquant en début d’intitulé
Source officielle1ere Chambre
64a3b8966523a105dba2aff8
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Le bornage se fait à frais communs.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2304485_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Sur les conclusions relatives à la consignation des frais d'expertise : 6. L'expertise demandée par M.
Source officielleCABINET JAF 9
67801ca89c3ba90f51dc1a7c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
La consignation des frais d’expertise sera à la charge de Madame [U] [H], en demande de cette mesure. Sur les autres demandes Les dépens sont réservés.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2307870_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
que l'expert se fasse remettre tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission et qu'il dispose des pouvoirs d'investigation les plus étendus ; 5°) de donner acte de ce qu'ils offrent de consigner
Source officielleRéféré
66fefdd1172da17169ec98c8
2 octobre 2024
2 octobre 2024
le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, la SARL Nonque aux fins de voir ordonner la mise en place d’une mesure d’expertise judiciaire, de lui donner acte de ce qu’il accepte de consigner
Source officielleCriée -SAISIE-IMMOBILIERE
67eefeecb848dd6814c67965
3 avril 2025
3 avril 2025
du prix de vente et le règlement des frais et émoluments de la vente amiable à la charge de l’acquéreur ;ORDONNER la radiation des inscriptions publiées au Bureau du Service de Publicité Foncière de [
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2510765_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
aux conditions de sa prise en charge au centre hospitalier universitaire (CHU) de Saint-Etienne à compter du 24 décembre 2021, notamment lors de l’injection du 21 juillet 2023 ; 2°) de fixer la consignation
Source officielleRéférés civils
69d00a97cdc6046d470521b6
3 avril 2026
3 avril 2026
d'expertise de celles afférentes aux frais de conseil, au motif que les frais d'expertise correspondent au remboursement de la consignation des frais d'expertise, mise à la charge des Demandeurs, de sorte
Source officielleRéférés
68e0110274e929a9d8f9dec3
3 octobre 2025
3 octobre 2025
La demande étant présentée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, les dépens resteront à la charge de la Congrégation et l’Ogec qui supporteront également la charge de la consignation
Source officielleRéférés
68e0110574e929a9d8f9def2
3 octobre 2025
3 octobre 2025
La demande étant présentée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, les dépens resteront à la charge du syndicat des copropriétaires qui supportera également la charge de la consignation
Source officielleRéférés
69d942e0cdc6046d47cdaf32
10 avril 2026
10 avril 2026
Il résulte de l’ensemble de ces considérations que M. [A] [N] et Mme [D] [K] épouse [N] justifient d’un motif légitime à voir ordonner une expertise judiciaire au contradictoire de M.
Source officielleRéférés
68e0110174e929a9d8f9de98
3 octobre 2025
3 octobre 2025
[O] et Mme [S] qui supporteront également la charge de la consignation des frais d’expertise, la Sas Bsk Immobilier devant être condamnée aux dépens de l’instance d’appel en cause de Mme [R].
Source officielleRéféré
69dd5414cdc6046d47210794
13 avril 2026
13 avril 2026
sous les plus expresses réserves quant au principe même de sa responsabilité civile professionnelle, il ne s'oppose pas à l'instauration d'une mesure d'expertise médicale judiciaire exclusivement aux frais
Source officielleAdjudications
677ecf1bb01eea4cf01a3d20
7 janvier 2025
7 janvier 2025
ET TAXES de poursuite ainsi que les émoluments dûs à l’avocat poursuivant seront versés directement par l’acquéreur en sus du prix de vente ; DIT QUE L’ENTIER PRIX DE VENTE sera consigné par le NOTAIRE
Source officielleRéféré président
66feefc2172da17169eb351b
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Il n'est pas justifié de transférer la charge de la consignation des frais d'expertise, alors que la mesure d'instruction est financée par ceux qui ont intérêt à son exécution, à savoir les demandeurs,
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
63b546f7c9018405dfcaad95
3 janvier 2023
3 janvier 2023
l'acceptation de sa mission, sauf prorogation dûment sollicitée auprès du juge chargé du contrôle des opérations d'expertise, et en adresser une copie aux conseils des parties, - Fixé à 720 euros la consignation
Source officiellePage 17 sur 2695