CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

121 974 résultats pour « constitution conventionnelle »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:495293.20250404

Admin. suprême

4 avril 2025

4 avril 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union

Source officielle
CC

civ1

60794ce89ba5988459c477f8

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 2015 et 2124 du Code civil ; Attendu que le cautionnement réel fourni par celui qui consent la constitution d'une hypothèque conventionnelle

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041569372

Admin. suprême

12 février 2020

12 février 2020

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - le code

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:469774.20230524

Admin. suprême

24 mai 2023

24 mai 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601144_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

Vu : - la constitution, - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2507180_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

de handicap individuel (B...) compromet son intégration en milieu scolaire dans des conditions normales ; - cette situation ne respecte pas les droits accordés par la CDAPH et par les textes constitutionnels

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033255636

Admin. suprême

17 octobre 2016

17 octobre 2016

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte sociale européenne ; - le code de la

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:473409.20230724

Admin. suprême

24 juillet 2023

24 juillet 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement de l'Assemblée nationale ; - le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2514090_20250524

Administratif

24 mai 2025

24 mai 2025

document en qualité de réfugiée ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir, à son droit au respect de sa vie privée et familiale, et au droit constitutionnel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2501155_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

, notamment la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ainsi que la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01850_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Vu : la Constitution ; la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; le code des

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00350_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - l'accord

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01120_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Vu les autres pièces du dossier Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01121_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Vu les autres pièces du dossier Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02065_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2500323_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

, notamment la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ainsi que la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2509473_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

de trouver un emploi et la place dans une situation de précarité financière extrême ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir protégée par la Constitution

Source officielle
CC

cr

6079a8699ba5988459c4d2a0

Cassation

13 novembre 1996

13 novembre 1996

... et pris de la violation de l'article 201 du Code de procédure pénale : Sur le cinquième moyen de cassation proposé par Rabah X... et pris de la violation de l'article 6, paragraphe 3, de la Convention

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-192581

Admin. suprême

20 mars 2019

20 mars 2019

The applicants brought their case before the domestic courts, maintaining that the disenfranchisement was in contravention of Section 29 of the Danish Constitution, the Convention, and/or the UN Disability

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2205155_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Vu : - la constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative.

Source officielle

Page 17 sur 6099

← PrécédentSuivant →