Il lui était reproché d'avoir détourné des chèques émis pour le paiement des cotisations des adhérents et utilisé ces sommes pour l'achat d'un appartement. 4.

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du Code civil, L. 725-3 du Code rural, 2, 418, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré irrecevable la constitution

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de partie civile de René-Claude Y... apparaît avoir été engagée de manière parfaitement abusive, ce qui ne peut que conduire à condamner son auteur à une amende civile de 1 524 euros correspondant au

Guy, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 12 octobre 1999, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte avec constitution de partie civile

constaté l'existence des éléments constitutifs des infractions visées à la prévention, a alloué des réparations civiles ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des

qualité ou de manoeuvres pour tromper autrui et obtenir de lui la remise de fonds ; qu'à supposer qu'Yvette Z... se soit prévalue d'une fausse qualité de propriétaire, le plaignant ne justifie pas lui avoir

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré recevable la constitution de partie civile de l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA), alors « que la constitution de partie civile au cours

Martine, épouse X..., L'ASSOCIATION ENFANCE ET PARTAGE, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 1990, qui après avoir condamné

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cause ait occasionné un préjudice à la partie civile et qu'ainsi le délit de faux n'est pas établi ; Attendu qu'il ne peut être reproché à la cour d'appel d'avoir omis de statuer sur tous les chefs

[S] [F] du chef d'infractions au code de l'environnement, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M.

Marcel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AGEN, en date du 21 février 1996, qui, dans l'information suivie, sur plainte avec constitution de partie civile de

de la cour d'appel de PARIS, en date du 23 juin 1998, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant constaté l'extinction de l'action publique et déclaré irrecevable leur plainte avec constitution

, violation du principe de la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'escroquerie; "aux motifs que le prévenu n'avait pas nié avoir

département du Nord, ès qualités d'administrateur provisoire de la succession non réclamée de Monsieur [Z] [Y], précise que conformément aux dispositions de l'article 15 de l'arrêté du 2 novembre 1971, la constitution