Lahoucine A..., demeurant Manstaar 2 A, 93000 Aalst (Belgique), en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1998 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre, section A), au profit : 1 / de M. B...

l'information suivie notamment contre lui des chefs de recours à un travail dissimulé, marchandage et prêt de main d'oeuvre irrégulier, a confirmé l'ordonnance prononçant sur la recevabilité d'une constitution

86 du Code de procédure pénale ; Vu les articles 85 et 86 du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon ces textes, la juridiction d'instruction régulièrement saisie d'une plainte avec constitution

Le procureur de la République a requis l'irrecevabilité de ces constitutions de partie civile et, par ordonnance du 24 septembre 2018, le juge d'instruction les a déclarées recevables. 4.

ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-informer du 27 mai 1999, déclarant l'action publique prescrite ; " aux motifs que, le 20 avril 1999, Gisèle X... a déposé une plainte avec constitution

la partie civile, la chambre d'accusation, déclarant recevable la constitution de ladite partie civile, a infirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction et renvoyé Christian X... devant

des mémoires des parties ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que la société Foncia Transaction Location a déposé plainte avec constitution de partie civile contre

Par jugement du 18 mars 2019, le tribunal l'a relaxé, a déclaré recevable la constitution de partie civile de la société Sedaine Benelux mais l'a déboutée de ses demandes. 4.

une lettre se référant à ce pouvoir les informant qu'il était au courant d'un certain nombre de faits pouvant recevoir une qualification délictuelle et qu'il avait établi un projet de plainte avec constitution

Les juges du premier degré l'ont relaxée, et après avoir reçu les constitutions de partie civile de M. O... B... , époux d'G... B... et de Mmes U... et Q...

rendue le 25 avril 2002 par le juge d'instruction de Nantes ; "aux motifs qu'il résulte de la procédure les faits suivants : le 27 novembre 2001, André et Laurent X... déposaient une plainte avec constitution

F... veuve A..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 4e section, en date du 22 mars 2019, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée

société RBA : Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir relevé que le tribunal correctionnel, par jugement définitif du 22 juin 1993, avait déclaré irrecevable la constitution

C. a déposé plainte avec constitution de partie civile contre M.

Le tribunal correctionnel les a déclarés coupables, condamnés à diverses peines, a reçu, notamment, les fondations Assistance aux animaux et [N] [Z] en leur constitution de partie civile et a prononcé

Josiane, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 18 décembre 1997, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile, a dit n'y avoir lieu

Y... ayant été poursuivi du chef de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, la juridiction pénale l'a condamné et a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de M. d'X... ; que, par la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt