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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02188
17 octobre 2012
17 octobre 2012
commerce interdépartemental d'Ile-de-France CFDT, le Syndicat des employés du commerce Ile-de-France CFTC, l'Union syndicale CGT du commerce, de la distribution et des services de Paris et le Syndicat
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00782
9 avril 2014
9 avril 2014
X... par le syndicat CFDT CHIMIE ENERGIE ALSACE en qualité de délégué syndical, en date du 7 mars 2013 ; AUX MOTIFS QUE par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 mars 2013, le syndicat CFDT
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-202953
23 avril 2020
23 avril 2020
à caractère syndical dans les conditions et les limites fixées par la loi; ils ne peuvent pas, en revanche, adhérer à d’autres associations syndicales ni exercer de droit de grève.
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000036898121
9 mai 2018
9 mai 2018
CGT du Hainaut/Avesnois/Cambrésis, l'union locale des syndicats CGT de Seclin et environs, le syndicat CGT de PCA Hordain, le syndicat CGT du SDIS 59, le syndicat CGT de l'institut Vancauwenberghe de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01241
26 juin 2013
26 juin 2013
X... en qualité de délégué syndical pour l'établissement secondaire Unité d'intervention Picardie de la direction Nord de France Télécom ; que contestant la représentativité du syndicat, les sociétés composant
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:1113DEC002860295
13 novembre 2003
13 novembre 2003
La Constitution Article 51 (avant la modification du 3 octobre 2001) « Les ouvriers et les employeurs ont le droit de fonder des syndicats et des unions syndicales sans autorisation préalable dans
Source officiellesoc
6079b2179ba5988459c55b79
4 mars 1976
4 mars 1976
AU SYNDICAT UNITAIRE DE L'INDUSTRIE DU SPECTACLE CFDT ET QUE LE JEUDI 3 OCTOBRE LA SECTION SYNDICALE CFDT DES SALLES MULTI-CINE S'ETAIT REUNIE POUR PREPARER LA DESIGNATION DE BELOT EN TANT QUE DELEGUE
Source officielle8ème chambre
DTA_2009358_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Elle a créé une section du syndicat fédération autonome de la fonction publique hospitalière (FA-FPH) au sein du centre hospitalier.
Source officiellesoc
6079b2109ba5988459c557ed
24 juillet 1974
24 juillet 1974
D'UNE SECTION SYNDICALE NECESSAIRE POUR QU'UN DELEGUE SYNDICAL PUISSE ETRE DESIGNE; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE L'UNION LOCALE, AUTEUR DE LA DESIGNATION, REGROUPE 16 SECTIONS
Source officiellecr
6079a7ff9ba5988459c4b90d
6 octobre 1981
6 octobre 1981
SYNDICAT REPRESENTATIF AU SEIN DE L'ENTREPRISE, CREER UNE SECTION SYNDICALE ET DESIGNER UN DELEGUE ; QU'EN EFFET, LES CONTESTATIONS RELATIVES AUX CONDITIONS DE DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX SONT
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00347
10 février 2010
10 février 2010
syndicale fixe les limites du litige ; que lorsqu'aux termes de cette lettre, un salarié est désigné par un syndicat en qualité de représentant de la section syndicale au sein d'un établissement nommément
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01499
9 juillet 2014
9 juillet 2014
d'un représentant de section syndicale, l'AMS a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation ; que le syndicat a demandé à titre reconventionnel qu'il soit enjoint à l'association, sous astreinte
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00725
15 avril 2015
15 avril 2015
dans l'entreprise ou l'établissement de cinquante salariés ou plus, qui constitue une section syndicale, est en droit de désigner un délégué syndical ; que l'obligation de choisir ce délégué en priorité
Source officiellesoc
6079b21f9ba5988459c55ee5
12 janvier 1977
12 janvier 1977
EN QUALITE DE DELEGUEE SYNDICALE, AUX MOTIFS QUE L'EFFECTIF DE L'ENTREPRISE SE SITUAIT AUX ENVIRONS DE 50 SALARIES ET ACTUELLEMENT DAVANTAGE ET QU'IL APPARAISSAIT QU'UNE SECTION SYNDICALE Y ETAIT EN VOIE
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01308
4 novembre 2021
4 novembre 2021
Dans le cadre de cette information judiciaire, l'UNSA, union nationale syndicale interprofessionnelle à laquelle peuvent adhérer des syndicats ou fédérations telle la FMPS, s'est constituée partie civile
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-211565
9 juillet 2021
9 juillet 2021
Invoquant l’article 11 de la Convention et l’article 51 de la Constitution sur les libertés syndicales ainsi que la jurisprudence de la Cour et celle la Cour constitutionnelle, en versant au dossier les
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024803159
9 novembre 2011
9 novembre 2011
de transmission du président de la troisième section du tribunal administratif de Paris ; qu'il n'y a donc pas lieu, en tout état de cause, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de constitutionnalité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01555
22 septembre 2010
22 septembre 2010
X... en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise ; que par lettre du 27 novembre 2008, le syndicat UNSA UD 29 a informé la société Financo de la création d'une section
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL20669_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
de la délibération du comité syndical du 2 juin 2016 que cette démarche s'inscrivait dans un souci d'apaisement de la situation, notamment par rapport à son successeur, le président du syndicat devant
Source officiellesoc
6079b0b79ba5988459c4fb4c
26 mars 1980
26 mars 1980
MAI, QUE LE SYNDICAT A, LE 21 MAI, AVISE L'EMPLOYEUR DE LA CREATION D'UNE SECTION SYNDICALE ET DESIGNE UN DELEGUE SYNDICAL, QU'EN MAI ET JUIN, IL A REUNI VINGT-QUATRE ADHERENTS QUI LUI ONT VERSE LEURS
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