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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_20VE03252_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Aux termes de l'article N 1 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Feucherolles relatif aux occupations et utilisations du sol interdites : " Toute construction nouvelle est interdite
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105678_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Ainsi, les zones UM 1 sont celles dans lesquelles les constructions nouvelles à destination d'habitation sont interdites et les extensions et annexes permises.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302754_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
La multiplicité des dimensions et des implantations est à éviter. / Nouvelles constructions, extensions et annexes. / Dans le cas d’une construction nouvelle, une liberté de conception architecturale est
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2300298_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Aux termes de l'article 1383 du code général des impôts : " I.- Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les
Source officiellejuge unique (7)
DTA_1909705_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 1383 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " I.- Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction sont exonérées
Source officielle2ème chambre
DTA_2400572_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Si la maison voisine de la construction nouvelle, appartenant à la requérante, ne figure pas sur le plan de masse, elle est néanmoins visible sur la photographie d’insertion de la construction projetée
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03480_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
Sur la régularité du jugement : Après avoir cité les dispositions des articles L. 121-8 et L. 121-13 du code de l’urbanisme, le tribunal administratif a jugé qu’aucune construction nouvelle ne peut
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101236_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Aux termes de l'article R*. 421-1 du code précité : " Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception : [] b) Des constructions mentionnées
Source officielle4ème Chambre
DTA_2404072_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Il ressort également des termes de l’arrêté attaqué que le maire a autorisé des « travaux sur Mas existant » et non la réalisation d’une construction nouvelle.
Source officielleJU 6ème chambre
DTA_2109494_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
-Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement () ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2211964_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Il ressort des termes mêmes de l'article UR II-1-1-1 précité qu'il s'applique aux constructions nouvelles.
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038759109
10 juillet 2019
10 juillet 2019
D'une part, l'article 1406 du code général des impôts dispose : " I. - Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés
Source officielle1ère chambre
DTA_2201424_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Aux terme de l'article 1.2.2.4 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Meria : " Les façades des constructions nouvelles (y compris dans le cas d'ossature en bois) ou des constructions
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2117440_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
, la végétation et les éléments paysagers existants ;/ () b) L'implantation, l'organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02483_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
existante ; - les travaux autorisés ne portent pas, compte tenu de leur importance et de leur ampleur, sur l'extension d'une construction existante, mais sur la réalisation d'une construction nouvelle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03463_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
ancienne et la construction nouvelle.
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616286
27 octobre 1976
27 octobre 1976
LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES DE 1971 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1384 BIS 1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR AU 1ER JANVIER 1971"...LES CONSTRUCTIONS
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2604059_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
arrêté en méconnaissance de l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales ; le projet méconnait les dispositions du règlement de la zone A du plan local d’urbanisme ; les constructions
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004181_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
, ces dispositions ne fixent des prescriptions que pour les constructions nouvelles.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2507861_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Aux termes du I de l’article 1383 du code général des impôts : « Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les
Source officiellePage 17 sur 2761