ROYALE DE CONSTRUCTION LE PERMIS DE CONSTRUIRE A DINARD, ..., UN IMMEUBLE D'HABITATION, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE.

pendant un délai supérieur à une année et que la construction édifiée à la suite d une telle interruption s assimile à une construction sans permis ; qu en l espèce, le jugement d ajournement du 20 mars

Le dixième alinéa de l'article L. 480-2 du même code précise que : " Dans le cas de constructions sans permis de construire ou d'aménagement sans permis d'aménager, ou de constructions ou d'aménagement

par le permis de construire, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a ordonné sous astreinte la mise en conformité de la construction.

EDIFIEE SANS PERMIS DE CONSTRUIRE.

(JEAN-PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1972 QUI L'A CONDAMNE POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LE PERMIS DE CONSTRUIRE A 300 FRANCS

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 16 janvier 1996, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à une amende de 10 000 francs et a ordonné, sous astreinte

B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du permis de construire modificatif délivré le 3 novembre 2020 par le maire de la commune de Chambéry à la SAS Opinel et d'enjoindre

, sont communs, les délits de construction sans permis de construire et d'infraction aux dispositions du plan d'occupation des sols supposant des éléments intentionnels distincts constitués par les violations

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 14 novembre 1995, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la publication

Victor, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 24 octobre 1990, qui, dans une procédure suivie contre Régine Y... du chef de construction sans permis, a

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2023, Mme B A saisit le tribunal d'un litige relatif des constructions sans permis de construire sur le territoire de la commune

pénale et de l'articleR. 422. 2 m du Code de l'urbanisme dans sa rédaction issue du décret n° 86-514 du 14 mars 1986 ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déclarant X... coupable de construction

Boulevard de Strasbourg " l'arrêté en date du 13 avril 1982 du préfet du Cher, accordant à la société Servimo un permis de construire un immeuble à usage d'habitation sur un terrain situé ...

Toutefois, les tribunaux leur refusèrent toute indemnisation, même partielle, aux motifs   : 1° qu’ils n’avaient jamais déposé de demande au titre de la loi sur la régularisation des constructions

Sur les deux moyens, réunis : Attendu qu'ayant sollicité la démolition d'une partie de la construction édifiée par les consorts Y... sur un terrain leur appartenant, en violation des dispositions de

"alors que, de troisième part, le juge pénal ne peut se prononcer que dans les limites de la prévention ; qu'il s'ensuit qu'un prévenu du chef de construction sans permis ayant ultérieurement obtenu un

Stéfan, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 5 novembre 1998, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 5 000 francs d'amende avec sursis et a

de construire ( ...) les constructions ou travaux dont la faible importance ne justifie pas l'exigence d'un permis de construire" et qu'aux termes de l'article L. 422-2 : "Les constructions ou travaux

Lucien, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 9 mars 2000, qui, sur renvoi après cassation, pour construction sans permis, l'a condamné, sous astreinte, à la