Il soutient que : - la décision contestée est illégale par voie d'exception de l'illégalité de la décision d'éloignement qui a été prise à son encontre ; - elle est entachée d'incompétence de l'auteur

, par la voie de l'exception, la légalité de ces dispositions, pour l'application desquelles a été pris le décret attaqué, et qui a le caractère d'un acte administratif aussi longtemps que le législateur

M. et Mme B soutiennent que la décision contestée est illégale par voie d'exception, dès lors que les contrôles sur lesquels elle se fonde sont eux-mêmes illégaux.

la légalité de ces décisions par voie d'action.

en cause du contenu du PSE du 7 décembre 2016", quand la salariée pouvait se prévaloir par voie d'exception de l'illégalité des stipulations de l'accord collectif déterminant les catégories professionnelles

; que constitue une exception de nullité l'action, même principale, tendant à voir constater la nullité d'un contrat, lorsque cette action n'est exercée qu'en défense à une procédure d'exécution forcée

X... par la voie postale le 1er décembre 2001 ; qu'ainsi le recours introduit par M.

A n'est pas fondé à contester, par la voie de l'exception, la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire, en se prévalant de l'illégalité de la décision relative au séjour. 10

peut, en application de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, ordonner la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant que les possibilités de régularisation à titre exceptionnel

été invitée le 19 janvier 1987, repris ses fonctions à compter du 27 janvier 1987, l'administration était fondée à décider de suspendre le traitement de l'intéressée ; que si la requérante entend contester

dispositions de la circulaire ministérielle du 24 juin 1997 relative à la régularisation de certaines catégories d'étrangers en situation irrégulière, qui est dépourvue de caractère réglementaire, pour contester

[S] en un contrat à temps plein et condamner l'exposante au paiement de rappels de salaire, la cour d'appel a retenu que le salarié pouvait soulever par voie d'exception l'illégalité de l'accord d'entreprise

X... n'est plus recevable à en contester la légalité par voie d'exception à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'arrêté attaqué du préfet du Morbihan en date du 30 novembre 1995 décidant sa reconduite

X... entrait dans le cas visé au 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance précitée où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant que pour contester par la voie de l'exception

et 26 mai 1978 ; que comme il a été dit ci-dessus ces délibérations ne présentaient pas le caractère d'un acte réglementaire et ne pouvaient onc plus, passé le délai du recours contentieux, être contestées

." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que la demande formée par M.

, en application de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, ordonner la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant que les possibilités de régularisation à titre exceptionnel

A, conteste, par la voie de l'exception, la légalité de cette dernière décision, il ne l'a pas versée au dossier et ne met ainsi pas le tribunal en mesure d'apprécier le bien-fondé de ce moyen, qui doit