et tendant à faire ordonner par sa réintégration provisoire dans son emploi, la continuation de l'exécution de son contrat de travail après une décision de licenciement avec mise à pied immédiate à laquelle

jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ; qu'en l'espèce, le litige portait essentiellement sur l'existence ou non d'un cas de force majeure rendant impossible la continuation

; alors que, de deuxième part, la faute grave suppose un fait constituant une violation du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise

et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, en premier lieu, d'une part, que la faute grave est celle qui rend impossible même pendant la durée limitée du préavis la continuation

à la société Manufacture berrichonne de confection MABECO, avait été résilié à la date du 30 avril 1982, alors que si la location-gérance emporte la continuation des contrats de travail et si, en principe

APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, L'INDEMNITE DUE PAR L'EMPLOYEUR QUI S'EST OPPOSE A LA CONTINUATION DU TRAVAIL PENDANT LE DELAI-CONGE NE DOIT ETRE VERSEE AU SALARIE QUE SI CE DERNIER N'A PAS COMMIS

et de préavis, alors, selon le moyen, en premier lieu, qu'en considérant que, par sa lettre du 25 septembre 1984, le salarié aurait refusé le transfert de son contrat de travail, pour en déduire, ensuite

la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; alors qu'en affirmant de façon péremptoire que M.

Elle soutient que la condition d'urgence est satisfaite car elle risque de perdre son travail car son entreprise n'autorise plus le télétravail à partir de l'étranger et que la décision contestée de refus

la concession ; que les salariés ont alors vainement demandé à la société Groupe Volkswagen France de continuer leurs contrats de travail, puis saisi la juridiction prud'homale de demandes indemnitaires

MOTIF QUE CELUI-CI ETAIT JUSTIFIE PAR UNE FAUTE CONSTITUANT UN MOTIF REEL ET SERIEUX, ALORS QUE, D'UNE PART, LA CAUSE SERIEUSE DOIT S'ENTENDRE DE L'INAPTITUDE PROFESSIONNELLE RENDANT IMPOSSIBLE LA CONTINUATION

pour décider qu'il y avait eu transfert d'une unité économique, au lieu de rechercher à l'inverse s'il y avait eu transfert d'une unité économique pour déterminer s'il y avait eu continuation des contrats

révocation de l'ordonnance de clôture ; - pris en compte la nouvelle structure de l'employeur la SA d'HLM Le Foyer Rémois ; - débouté Monsieur [P] [E] de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat

constatée peut accorder à la salariée la protection à laquelle elle a droit ; qu'en déclarant que l'article L. 122-25-2, alinéa 2, du Code du travail s'applique même au cas de simple allégation d'une

de travail conclus avec le salarié embauché en remplacement du salarié malade sont des contrats à durée déterminée ; qu'ayant été remplacée, comme l'a constaté la cour d'appel, par une salariée bénéficiant

Le contrat de travail prévoit une période d'essai de trois mois.

appartient au juge de rechercher si les manquements allégués sont établis et d'une gravité suffisante rendant impossible la continuation du contrat de travail ; la résiliation judiciaire est prononcée

Y..., ès qualités, fait encore grief à l'arrêt d'avoir jugé comme il l'a fait alors, selon le moyen, que constitue un contrat de travail à durée indéterminée le contrat par lequel les parties ont convenu

avait volontairement continué à exécuter son contrat de travail au-delà de la date de sa prise d'acte, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles

du contrat et justifient la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts et le jugement doit être infirmé sans qu'il soit besoin d'examiner les autres motifs invoqués à l'appui de la demande