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312 064 résultats pour « contrat de "renfort" »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

69f441aecdc6046d472e7232

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

2019 et de manière subséquente constater la nullité de plein droit du contrat de crédit affecté, - constater, dire et juger que la société BNP Paribas Personal Finance n'a commis aucune faute en procédant

Source officielle

Page 17 sur 15604

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CC

cr

6137257bcd5801467741e1cf

Cassation

26 mai 1994

26 mai 1994

Gilles contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 3O septembre 1993, qui l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis pour abus de confiance et a prononcé sur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00669

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Par une ordonnance du 2 juillet 2019, le juge-commissaire a constaté que la société JB Martin soulevait des contestations sérieuses sur la réalisation des conditions du protocole d'accord et imparti à

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f9b454cdc6046d47a58150

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

La société GAZ DE BORDEAUX a émis des factures au titre de ces contrats : * Au titre du contrat n°1270929, les factures s'élèvent à 7 731,59 euros TTC, * Au titre du contrat n°1269993, les facture s'élèvent

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6a1fb8cacdc6046d47e904ce

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

La société Afur ne conteste pas l'irrégularité formelle du contrat retenue par le premier juge, dit qu'elle en prend bonne note et relève que le contrat conclu par la société Afficion ne respecte pas non

Source officielle
CC

mi

60793b3a9ba5988459c3c5f8

Cassation

11 mars 2005

11 mars 2005

l'article R. 517-1 du Code du travail et sur la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 modifiée, a opposé la compétence de la juridiction de Maastricht, aux Pays-Bas, en tant que lieu d'exécution du contrat

Source officielle
CC

mi

60793b3a9ba5988459c3c5fa

Cassation

11 mars 2005

11 mars 2005

l'article R. 517-1 du Code du travail et sur la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 modifiée, a opposé la compétence de la juridiction de Maastricht, aux Pays-Bas, en tant que lieu d'exécution du contrat

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00623

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

gravité ; qu'ils ne sauraient débouter le salarié de sa demande, non prescrite, sur l'unique constatation de la tardiveté de son action ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00114

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

titulaires de la personne publique contraires, le contrat qu'elle propose reprend les clauses substantielles du contrat dont les salariés sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération

Source officielle
CC

soc

6137224acd580146773fbc05

Cassation

26 mai 1994

26 mai 1994

chef de groupe ; que son état de santé s'étant progressivement altéré, l'employeur l'a rétrogradée, à compter du 1er septembre 1983, au poste de comptable deuxième échelon ; que tout en protestant contre

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CC

comm

613723b9cd5801467740d56d

Cassation

16 janvier 2001

16 janvier 2001

est l'auteur des pratiques déloyales incriminées et que la résiliation des contrats de distribution notifiée à la société Brenntag est le fait de la société Y... international et de la société Lorcet,

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100726

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

R..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il ressort de l'arrêt attaqué que la déchéance du terme prévue à l'article 8 des conditions générales du contrat de prêt

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CC

civ2

613724dacd58014677418e47

Cassation

15 mars 2007

15 mars 2007

et son expiration ; qu'ainsi, sauf convention contraire plus favorable, l'assureur n'est tenu de garantir que les dommages qui trouvent leur origine dans un fait qui s'est produit entre la prise d'effet

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TCOM

MARDI

69e0a82acdc6046d476e6efa

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Qu'il ressort du fichier de preuve que le contrat a été signé pour le compte de la locataire grâce à un code adressé sur une adresse de messagerie et un téléphone mobile fournis lors de sa signature par

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01375

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

[Y] [W], Mme [H] [X] et Mme [I] [W] était prescrite, la cour d'appel a retenu que ''le point du départ du délai de prescription doit au contraire être fixé à la date de révélation de l'existence du contrat

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CC

civ2

6137244dcd58014677414642

Cassation

21 octobre 2004

21 octobre 2004

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon les deux jugements attaqués rendus en dernier ressort

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CC

cr

6137263ccd58014677423ffa

Cassation

16 novembre 2005

16 novembre 2005

du contrat même conclu le 23 novembre 1999 avec Eurofactor que seules ces falsifications ont permis la remise des fonds versés pour le rachat des factures ; que le contrat mentionne qu'une seule traite

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01279

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

de travail est revêtue de l'autorité de la chose jugée en dernier ressort relativement à l'ensemble des différends nés ou à naître résultant de l'exécution du contrat de travail antérieurement à sa signature

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CC

soc

61372273cd580146773fd271

Cassation

25 février 1995

25 février 1995

, alors, selon le moyen, qu'il ressort des énonciations de l'arrêt que Mme X... s'était vu confier par la Prévention Routière une activité de surveillance de l'aire de stationnement en contrepartie de

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00578

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Mais ce simple constat d'absence de commandes ne peut permettre d'exonérer la société [...] de sa propre responsabilité dans l'exécution du contrat, selon laquelle elle devait, en sa qualité d'importateur

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