Tout assuré exerçant une activité visée à l'article 1er (b, c ou d) ci-dessus est tenu de verser à la caisse dont il relève une cotisation annuelle destinée à financer le régime actuel institué par le présent décret.

Article R181

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 24

Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire

Les étrangers bénéficiaires des dispositions de l'article R. 179 et résidant habituellement en France ou y exerçant une activité professionnelle sont soumis aux conditions imposées aux Français par les articles R. 174, R. 175, R. 176 et R. 178.

Article L412-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 05

Code pénitentiaire

Dans le cadre du suivi mentionné aux articles L. 412-48 et L. 412-49, le dossier médical en santé au travail défini à l'article L. 4624-8 du code du travail est constitué pour la personne détenue exerçant une activité de travail.

Article D412-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 16

Code de la sécurité sociale

Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux personnes détenues exerçant une activité de travail sous le régime du contrat d'emploi pénitentiaire ou effectuant le stage de formation professionnelle continue mentionné au c du 2° de l'article

Article R631-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 27

Code de la sécurité intérieure

Les dirigeants des personnes morales exerçant une des activités mentionnées aux articles L. 611-1, L. 621-1 ou L. 625-1 veillent à ce que les contrats passés avec leurs clients définissent précisément les conditions et moyens d'exécution de la prestation

Article L1254-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 66

Code du travail

Pour calculer les effectifs d'une entreprise de portage salarial, il est tenu compte :

Article L1255-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 29

Code du travail

Est puni de 3 750 € d'amende le fait pour un entrepreneur de portage salarial :

Article 2

—

La mise à la disposition des agents non titulaires et des ouvriers de l'Etat exerçant une activité du ministère de la défense est prononcée par décision du ministre de la défense.

Article R4137-123

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 11

Code de la défense

membres du conseil ; 2° Deux officiers appartenant à la même force armée ou formation rattachée que le comparant, détenant un grade plus élevé que ce dernier ou, en cas d'impossibilité, plus anciens dans le même grade et choisis parmi les officiers exerçant

Article R741-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 66

Code rural (nouveau)

La cotisation salariale des assurances sociales agricoles n'est pas due pour les travailleurs relevant d'une organisation spéciale de sécurité sociale en application de l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale lorsqu'il exercent simultanément

Article L145-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 03

Code de commerce

Le locataire peut adjoindre à l'activité prévue au bail des activités connexes ou complémentaires.

Article L591-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 50

Code de l'environnement

Les personnes exerçant des activités nucléaires définies au 1° de l'article L. 1333-1 du code de la santé publique doivent en particulier respecter la règle selon laquelle les responsables de ces activités supportent le coût des mesures de prévention,

Article R1254-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 82

Code du travail

La déclaration préalable est datée et signée par le représentant légal de l'entreprise de portage salarial.

Article L169

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 93

Livre des procédures fiscales

est bénéficiaire de revenus distribués par une personne morale exerçant une activité occulte.

Article L631-7-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 68

Code de la construction et de l'habitation

-L'article L. 631-7-2 est applicable aux logements appartenant aux organismes mentionnés à l'article L. 411-2, sauf pour l'exercice d'une activité commerciale.

Article R162-103

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 00

Code de la sécurité sociale

Pour les activités de télésurveillance médicale inscrites sous forme de marque ou de nom commercial, le ou les codes d'identification figurent dans l'arrêté d'inscription prévu à l'article R. 162-73.

Article R4312-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 59

Code de la santé publique

Il est interdit à un infirmier d'exercer sa profession dans un local commercial et dans tout local où sont mis en vente des médicaments ou des appareils ou produits ayant un rapport avec son activité professionnelle.

Article 11

—

Toute personne exerçant l'une des activités mentionnées à l'article 1er à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté doit adresser au préfet une demande d'agrément conformément à l'article 3 au plus tard le 31 décembre 2010.

Article L412-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 20

Code pénitentiaire

Aucune personne détenue exerçant une activité de travail ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité

Article L47 AA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 78 > 61

Livre des procédures fiscales

Si le contribuable ne respecte pas les obligations prévues au 1, l'administration peut l'informer que la procédure prévue à l'article L. 13 G est annulée. 3.

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