prior to the transfer of ownership itself, so that the outcome had a direct impact on the applicant’s right of property, a “civil” right law” nature within the meaning of the Convention.

remplie, dès lors qu'il s'agit d'un refus de renouvellement de titre de séjour ; en outre, elle et en alternance et le non-renouvellement de son titre de séjour risque d'entrainer la rupture de sa convention

précédemment détenu, notamment au titre de la poursuite d'études et de l'exercice accessoire d'une activité professionnelle, telle que celle qui sera exercée par le requérant dans le cadre de la convention

pour congés payés, équivalent à 257 jours calendaires, soit un taux de remplacement d'environ 2,5% ; qu'il résulte encore du procès-verbal que, selon une clause générale figurant sur la plupart des conventions

B expose qu'il souhaite changer de statut pour obtenir un titre de séjour " travailleur temporaire " ayant signé, dans le cadre d'une convention de stage, un contrat à durée déterminée de six mois avec

le préfet de la Charente pouvait légalement prendre à son encontre une décision de reconduite à la frontière ; que si Mlle BENT X... soutient qu'elle devait passer des examens et avait obtenu une convention

d'interpellation et d'éloignement ; l'absence de renouvellement de titre de séjour contribue à sa situation précaire anormalement longue ; son contrat de travail a été suspendu et il ne peut signer de convention

- le défaut de titre va l'empêcher de continuer à travailler alors qu'il ne dispose pas d'autres sources de revenu pour poursuivre ses études ; - du fait de sa situation, il ne peut honorer sa convention

sérieuse, la décision de déréférencement dont elle fait l'objet depuis neuf mois, alors qu'elle a respecté toutes les conditions prescrites, notamment vis-à-vis des stagiaires, qui ont tous signé les conventions

Elle soutient que la condition d'urgence est satisfaite car sa convention de stage, nécessaire à la validation de ses études, risque d'être suspendue, et que la décision contestée porte une atteinte grave

X..., ni les conditions du "stage" litigieux ; qu'ainsi le tribunal d'instance a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; alors, encore, que l'article 8 de la convention du

A ce titre, le 14 février 2014, une convention de stage a été signée entre Madame [S] [F], le directeur de l'EPL [8], la directrice du [8] et Monsieur [L] [Y] gérant du refuge de BOUBA situé [Adresse 9

Dès lors nous établissons une convention de stage avec l’employeur sur la base des informations que vous nous transmettez.”

cadre d'un contrat d'apprentissage le 01 septembre 2024 en vue de l'obtention d'un BTS commerce international, avec une date de fin prévue le 31 août 2025, l'employeur se prévalant d'une période sous convention

Silva et Bellini, de même que le 12 mai 1993 la convention de stage liant l'organisme de formation CPCV Est à la société anonyme Gel 2000 à propos de la stagiaire Benzirar, que "la bible du responsable

d'évaluation en milieu de travail la concernant dans l'entreprise Belle d'un jour ; qu'elle fait observer l'absence de convention d'évaluation en milieu de travail ou de convention de stage, de stage,

Si le gérant de l'établissement a affirmé que le ressortissant étranger débutait un stage, il n'a pas été en mesure de présenter au contrôleur du travail la convention de stage conclue avec l'établissement

Il n'est toutefois démontré par aucune pièce que l'accomplissement du stage litigieux serait une condition nécessaire à l'obtention de son diplôme, ni même que ce stage serait poursuivi dans le cadre de

Var de Brignole par un courriel du 28 novembre 2022 dans lequel le bureau de l'immigration lui exposait expressément : " je vous informe que votre visa touristique ne vous permet pas de signer une convention

, la suspension du stage est décidée par le directeur de l'institut de formation, en accord avec le responsable du lieu de stage, et le cas échéant la direction des soins, dans l'attente de l'examen de