1927, 407 d du Code de procédure pénale, 6-3-a de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que le titre en vertu duquel l'extradition de Fasanotti

SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 DE LA CONVENTION 35.

demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-

COLLECTIVE DU 25 JUIN 1956 APPLICABLE A COMPTER DU 1ER JUILLET 1956, ALLOUE A CET OUVRIER L'INDEMNITE LITIGIEUSE A COMPTER DU 12 AOUT 1954, DONC ANTERIEUREMENT A L'APPLICATION DU DIT AVENANT, AU MOTIF

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 janvier 2021), Mme [G], engagée en qualité de gestionnaire de stock le 2 mai 1998 par la société H&M, a été nommée par avenant du 1er mai 2002 aux fonctions de chef d'équipe

à [Localité 327] [Adresse 107] [Localité 172] Mme [VS] [YJ] née le [Date naissance 19] 1955 à [Localité 309] 10ème [Adresse 76] [Localité 257] Mme [DF] [KM] née le [Date naissance 16] 1973

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6 de la Convention européenne

  Neriman GÜVEN 1927 (décédée le 16/05/2018)   Mehmet Halit GÜVEN 1955   Hatice AYDIN 1962   Fatma Saadet GENÇTÜRK 1954   Necibe ŞAHAN 1955   Dinçol GÜVEN 1951   Günay

Temur   Songül BEŞTEPE 1973 turque Istanbul M e L.H. Temur   Abdurrahman DAĞLI 1951 turc Adana M e L.H. Temur   Ayhan DAĞLI 1969 turc Aydın M e L.H.

, 1921, 1950, 1958, 1927 et 1952 et résidant à   Spinea (Italie).

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 27 mai 2020), M.

74] [Adresse 292] [Localité 195] Mme [KU] [F] née le [Date naissance 90] 1943 à [Localité 142] L'église blanche [Localité 142] Mme [R] [P] née le [Date naissance 5] 1948 à [Localité 297]

Maria Manuela Borges de Quental Calheiros, née le 29 mai 1937, résidant à Lisbonne. Francisco José Braga Fernandes Borges, né le 6 mars 1945, résidant à Riba d'Ave.

[H] [GN] né le [Date naissance 27] 1943 à CONSTANTINE (ALGÉRIE) [Adresse 86] [Localité 220] Mme [KU] [RN] née le [Date naissance 136] 1955 à [Localité 302] [Adresse 225] [Localité 185] Mme

] né le [Date naissance 9] 1953 à [Localité 195] ESPAGNE [Adresse 70] [Localité 133] Madame [LY] [VI] née le [Date naissance 97] 1962 à [Localité 166] (92) [Adresse 43] [Localité 133]

de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ; Vu la loi °n 52-893 du 25 juillet 1952 ; Vu le décret °n 53-377 du 2 mai 1953 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et

ouverts le 3 mai 1997, soit quelques jours avant l'acquisition immobilière du..., (pièce n° 38) ; Anne-Marie J... dispose de 3 comptes joints avec Pierre H..., né le 24 novembre 1936 à Lille, ouverts

1958, pour l'Autriche, et que la Cour d'Assises de Bolzano, la Cour d'Assises d'Appel de Trente et la Cour de Cassation avaient statué respectivement le 16 juillet 1957, le 27 mars 1958 et le 16 janvier

] [IH] née le [Date naissance 87] 1956 à [Localité 117] [Adresse 40] [Localité 186] Mme [V] [UF] née le [Date naissance 28] 1955 à [Localité 215] Marfontaine [Localité 171] Mme [D] [II]

    Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérantes se plaignent que les décisions internes rendues dans leur affaire n’étaient pas dûment motivées.