indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur la recevabilité du moyen, contestée par la défense : Attendu que la cour d'appel ayant retenu que le reçu était valable et sa dénonciation

prud'hommes, après avoir relevé qu'il a démissionné le 6 juin 1986, retient qu'il a signé un reçu pour solde de tout compte le 3 octobre 1986, à l'issue de la période de préavis et que ce reçu n'a pas été dénoncé

X..., salarié de la société Wagner France, a été licencié le 23 avril 1990 ; qu'il a signé, le 23 juillet 1960, un reçu pour solde de tout compte ; qu'il a dénoncé ledit reçu par une lettre non motivée

Une précédente saisie-attribution infructueuse a été diligentée le 5 janvier 2024 mais n’a pas fait l’objet d’une dénonciation.

La société SODISRO ajoute qu’un évènement résultant du simple pouvoir de direction de l’employeur, tel que la remise d’une convocation, ne peut être considéré comme un fait accidentel.

; "La partie qui prend l'initiative de la dénonciation doit la signifier par lettre recommandée, avec avis de réception aux autres parties signataires, trois mois au moins avant la date de la dénonciation

X... fait valoir que le trouble manifestement illicite est caractérisé en l'espèce par l'existence d'une sanction disciplinaire prohibée par suite de la dénonciation régulière d'un harcèlement moral au

[N] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 1er juillet suivant.

La salariée, dans sa recherche d'une proximité temporelle entre sa convocation à entretien préalable et sa dénonciation de harcèlement, ne donne pas les véritables dates de ces deux événements.

Arts par une lettre en date du 14 février 1984, qui était un faux, de sorte que son usage implique que tous les documents du syndic fabriqués postérieurement sont des usages de faux, y compris la convocation

des concours octroyés ne peut, dès lors, être considérée comme fautive ; que l'antériorité des relations commerciales entre les parties n'imposaient pas à la banque d'observer un délai de préavis plus

Par courrier recommandé du 12 mars 2020 avec avis de réception du 14 mars 2020, la Banque Populaire a dénoncé les concours à court terme sous préavis de 60 jours et mis en demeure la société [Adresse 6

la société fait grief à l'arrêt d'avoir, pour déclarer recevables les demandes de son ancien salarié en complément de préavis et congés payés afférents, considéré que le reçu avait été régulièrement dénoncé

Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE en date du 13 septembre 1988 qui, sur sa plainte pour non-dénonciation de crimes et délits, abus de confiance

Selon avis de convocation contenant calendrier de procédure en date du 28 août 2017, les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience de plaidoirie du 7 février 2018, contradictoirement renvoyée

cinq jours avant que la Banque Hervet prêtât à la société Nord manutention, par l'entremise de la fiction qu'était la société Sofidase, une somme d'1 000 000 francs, interrompu, sans préavis, les concours

soumise à des conditions différentes ; que la cour d'appel n'a pas répondu davantage aux conclusions des époux X... qui faisaient valoir qu'à compter de l'expiration du préavis fixé dans la lettre de dénonciation

Ce commandement de payer a été dénoncé à Monsieur [H] [B] le 4 juillet 2025.