de police judiciaire ; Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois, pris en ses première, deuxième, et troisième branches : Attendu que les sociétés CA Animation, CA Communication, CA Conseils

Le 19 février 2014, la direction répondit que les 16 et 17 juin 2013, aucun agent de la police antiémeute n’avait été posté aux abords d’Okmeydanı.

[P], officier de police judiciaire, alors même que ce dernier mentionne avoir paraphé ce document, et n'est revêtu que d'un cachet de la police nationale.

Ainsi, les conditions de la flagrance, en présence d'un vol par effraction se commettant devant les agents de police, étaient réunies et justifiaient de procéder à l'interpellation immédiate des trois

ce juge aura désigné. () / Les officiers et agents de police judiciaire compétents pour établir les procurations, ou les délégués des officiers de police judiciaire, se déplacent à la demande des personnes

A... représentant légal de la société UBER FRANCE occupante des locaux, [...] où nous nous trouvons, A 10 heures, 00 Minutes, Monsieur Nicolas D... et Monsieur Manuel E..., Officiers de police judiciaire

Or, en l’espèce, les agents de police avaient dépassé les limites de leurs fonctions.

de matraque et de batte, la batte même que les agents de la police avaient prise à son domicile.

: la situation d’urgence est constatée dès lors que la décision litigieuse préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation en ce qu'elle ne pourra plus exercer sa profession d'agent

Pour ce qui est de la garde à vue, il s'agit d'une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, par laquelle une personne à l'encontre de

de la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF), Claude D...et Jean-Claude E..., de procéder à un examen technique des marchés précités, sans

de police judiciaire, en méconnaissance de l’article 11 du code de procédure pénale ; – les faits ne sont pas matériellement établis en l’absence notamment d’enquête administrative et alors qu’un classement

Mme A, gardien de la paix de la police nationale alors affectée à la circonscription de sécurité publique de Lyon et se trouvant en position de disponibilité d'office, a été interpellée, le 13 juin 2017

L'article 63-1 du code de procédure pénale dispose que la personne placée en garde à vue est immédiatement informée [de ses droits] par un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci

de police judiciaire, tels que les policiers municipaux, sont habilités à effectuer des dépistages alcooliques ; qu'il n'est pas nécessaire qu'une infraction soit constatée, et la présomption suffit ;

À cette date, un procès-verbal fut dressé par l’officier de police judiciaire en charge, décrivant en forme synthétique tous les éléments recueillis dans le cadre de l’enquête proactive.

de police judiciaire, ou sous son contrôle un adjoint de police judiciaire, et dans une langue qu'elle comprend, de son placement en garde à vue et de la durée de la mesure et de la ou des prolongations

En réalité, il convient dans ce cadre de s'en référer aux dispositions des articles 78-2, alinéa 7, et 78-2-2 du code de procédure pénale, dont il résulte que les officiers de police judiciaire et, sur

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que le requérant a été évalué par un agent de l'OFII lors de l'enregistrement de sa demande d'asile.

Aux termes de l'article R. 744-14 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " L'appréciation de la vulnérabilité des demandeurs d'asile est effectuée par les agents de l'Office français de