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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2305931_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. (…) Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2325124_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2429486_20250414

Administratif

14 avril 2025

14 avril 2025

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2509261_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2511206_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

6866dccbd33109fd079b3f39

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

6866dcccd33109fd079b3f4d

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65b94aa35a029d9e20db0390

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

6a1de0f7cdc6046d47c08310

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2207999_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. (…) / Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2508611_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

La contrainte est signifiée au débiteur par acte de commissaire de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2504312_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2405698_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2306042_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2406775_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2511073_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDERESSE

66980a83b60c111a421bd9b5

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

6] [Adresse 6] représentée par Mme [L] [S], inspectrice juridique de l’organisme munie d’un pouvoir régulier c/ DEFENDERESSE S.A.R.L [2] [Adresse 1] [Adresse 1] non comparante, ni représentée DÉBATS

Source officielle
TJ

JEX cab 2

691afd195222181ceeb96b7f

T. Judiciaire

13 novembre 2025

13 novembre 2025

GREFFIER : Madame Mathilde LAVOCAT DÉBATS : à l’audience du 16 Octobre 2025 tenue publiquement, JUGEMENT : par mise à disposition au greffe contradictoire susceptible d’appel EXPOSE DU LITIGE Le

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

6a0e03c4cdc6046d4759f7a7

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1deec1cdc6046d47c19cab

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Assistés de Marie-Luce WACONGNE, Cadre greffier, lors des débats à l’audience publique du 12 janvier 2026 et du rendu du jugement par mise à disposition au greffe.

Source officielle