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du terme alors que la clause visait expressément, par ailleurs, la fourniture de fausses informations par l'emprunteur lors de la conclusion du contrat ; que la jurisprudence tant de la Cour de cassation

de première instance sera donc infirmée, la responsabilité de l'Etat retenue et l'agent judiciaire du Trésor substitué aux fonctionnaires pour la prise en charge des dommages et intérêts alloués à Samy

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L’annulation de la condamnation entraîne la suppression de la fiche du casier judiciaire.

DÉFÉRÉE A LA COUR: Date de la décision attaquée : 22 Septembre 2022 Décision attaquée : Jugement Juridiction : Tribunal Judiciaire de BREST - Pôle Social Références : 22/00020 **** APPELANTE