de l'application des peines, en ne permettant pas au curateur ou tuteur de prendre connaissance des pièces du dossier dans les mêmes conditions que le condamné, d'être entendu et d'avoir connaissance

sans délai au juge d'application des peines compétent afin que les conséquences de la décision annulée sur la peine de M.

de Nuoro, ainsi que des explications à propos de contrariétés de dates affectant certaines des décisions visées par le mandat d'arrêt européen : jugements du 3 septembre 1997, du 16 février 2012, du 15

Toutefois, il ressort des pièces du dossier, et notamment de sa quittance de loyer établie le 28 avril 2025, de sa facture d'électricité établie le 8 mars 2025, ou encore la décision du juge d'application

Le moyen est pris d'un excès de pouvoir du juge délégué par le président du tribunal en ce que la décision attaquée a condamné M.

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission administrative et à la radiation de M.

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission administrative et à la radiation de M.

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission administrative et à la radiation de M.

Mme X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission administrative et à la radiation de M.

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission administrative et à la radiation de M.

Sur la régularité de la décision de placement en rétention et sa prolongation Il est constant que suivant décision du juge d'application des peines du tribunal judiciaire de Paris du 9 décembre 2021

du juge de l'application des peines retirant dix jours de crédit de réduction de peine à M.

X... un jugement du juge de l'application des peines de Créteil du 17 septembre 2015, ordonnant la révocation totale d'un sursis avec mise à l'épreuve prononcé par jugement du 21 juin 2012 du tribunal

Z... à une peine complémentaire d'interdiction du droit de vote ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que, selon l'article L. 25 du Code électoral, les décisions de

Il soutient que la requête est recevable et que les décisions : - sont entachées d'incompétence ; - sont entachées d'un vice de procédure, faute d'avoir porté à sa connaissance les décisions au juge

contradictoirement qu'autant que celle-ci n'est pas reconnue valable par la juridiction de jugement, qui doit le préciser dans sa décision ; qu'en se bornant à mentionner que Jean-François X..., cité

pénale doit énoncer la peine ; qu'il incombe au juge qui décide de confisquer un bien de préciser dans le dispositif la nature et l'origine de ce bien ; qu'en prononçant dans le dispositif de la décision

A... ; 3°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de saisir la juridiction judiciaire compétente d'une question préjudicielle afin de déterminer si la décision d'un juge d'application des peines

par le juge de l'application des peines après avis de la commission d'application des peines ; Considérant qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître des litiges relatifs à la

d'AIX EN PROVENCE, Sur appel d'un jugement du juge de l'application des peines de Aix en Provence du 21 MARS 2007, APPELANT : X...