Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2023, Mme A B, représentée par Me Hassani, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 octobre 2023 par laquelle la

L'article 45 du décret du 30 décembre 1993 institue un recours préalable obligatoire pour contester les décisions préfectorales constatant l'irrecevabilité d'une demande d'acquisition de la nationalité

française institue un recours préalable obligatoire pour contester les décisions préfectorales constatant l’irrecevabilité d’une demande d’acquisition de la nationalité française, prises sur le fondement

L'article 45 du décret du 30 décembre 1993 institue un recours préalable obligatoire pour contester les décisions préfectorales constatant l'irrecevabilité d'une demande d'acquisition de la nationalité

l'indemnité allouée à l'intéressée était un substitut de salaire, ce dont il résultait qu'elle avait pour objet de réparer la perte de l'emploi et non un dommage personnel, a légalement justifié sa décision

Aucune modification à la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a pas été préalablement publié au fichier

avait effectivement été l'élément révélateur des troubles de Mme Y..., si bien que c'est au prix de motifs dubitatifs que la cour d'appel aurait accueilli la demande de la victime, entachant ainsi sa décision

précédant l'acte authentique de vente du 12 juin 1976, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur l'existence de manquements que les époux Z... ne précisaient pas, a légalement justifié sa décision

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proposé que celle-ci soit arrêtée à la somme de 205 727,57 francs au 31 août 1991, et qu'elle soit remboursée par mensualités de 1 000 francs pendant 198 mois ; que l'arrêt attaqué a infirmé cette décision

exploitait plusieurs manèges, du fait qu'il n'était pas établi qu'elle l'exerçait dans les mêmes lieux que lui, le Tribunal, qui navait pas procéder à une recherche inutile, a légalement justifié sa décision

L'intéressée a saisi la CNDA de cette décision.

que « Les dispositions de l'article 30 sont applicables à compter du jour de la formalité, lorsque celle-ci est suivie, dans un délai de trois ans, de la publication d'un acte authentique ou d'une décision

Les ayants cause à titre particulier du titulaire d'un droit visé au 1° de l'article 28, qui ont publié l'acte ou la décision judiciaire, constatant leur propre droit, ne peuvent se voir opposer les actes

-22 du 4 janvier 1955 : " Sont obligatoirement publiés au service chargé de la publicité foncière de la situation des immeubles : 1° Tous actes, même assortis d'une condition suspensive, et toutes décisions

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