parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 26 SEPTEMBRE 2017 (n°579 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 17/01613 Décision

trouve sa solution définitive ; qu'en décidant qu'un nouveau délai de prescription biennale avait couru à compter de l'ordonnance de référé du 20 décembre 2001, alors que l'ordonnance de référé est une décision

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

particuliers (fnircp), D'AVOIR écarté cette demande ; AUX MOTIFS QUE « l'article 493 du code de procédure civile, qui ne s'applique qu'aux requêtes "innommées" dispose que l'ordonnance sur requête est une décision

n'avait aucune incidence sur la nécessité de déroger au principe de la contradiction, laquelle était justifiée par le seul risque de dépérissement des preuves desdits actes, la cour d'appel a privé sa décision

occupants de son chef, avec au besoin le concours d'un serrurier et de la force publique, alors « qu'il résulte des articles 484 et 848 du code de procédure civile que l'ordonnance de référé est une décision

Elle expose que lorsque le Juge de l'exécution a statué, l'arrêt de la Cour d'Appel de PAU n'était pas intervenu et que les décisions du juge des référés étant revêtues de l'exécution provisoire, il ne

[B] [U] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - prononcé l'exécution provisoire de la présente décision ; - condamné la société Lorden aux entiers dépens et dit que l'avocat de

A B, représenté par Me Goeau-Brissonnière, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 29 mars 2023 par laquelle le préfet

Une décision intervenue pour assurer l'exécution d'une mesure de suspension prise sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative revêt, par sa nature même, un caractère provisoire

A B, représenté par Me David, demande au juge des référés : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision du 24 avril 2024 par

Le juge des référés ne prononce quant à lui que des décisions provisoires dans le cadre de l’urgence.

    Le président du tribunal de Rome, par une décision provisoire du 6   avril 1995, déclara que la Convention de La Haye n’entrait pas en ligne de compte, car elle n’était pas encore en

Sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité : - la décision est entachée d'incompétence ; - la décision d'opposition à déclaration préalable est entachée d'un vice de procédure dès lors

application des dispositions du code de justice administrative précitées et compte tenu du motif de la suspension retenus, il y a lieu d’enjoindre au maire de la commune de Bitche de délivrer une décision

Par suite, il doit être enjoint au maire d'Eybens, par une décision qui revêtira un caractère provisoire jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la requête en annulation de l'arrêté attaqué, de ne pas

Une décision intervenue pour assurer l'exécution d'une mesure de suspension prise sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative revêt, par sa nature même, un caractère provisoire

MOTIFS Sur la nullité du commandement de payer délivré le 24 avril 2025 En vertu de l'article 484 du code de procédure civile, l'ordonnance de référé est une décision provisoire émanant d'un juge qui