savait devoir des intérêts cumulés importants compte tenu du temps écoulé; que la situation actuelle résulte directement de sa négligence, ayant été un débiteur récalcitrant; qu'il verse aux débats sa déclaration

retraite, un constat d'huissier établissant que le bar était exploité le 28 mai 1990 et la justification d'une consommation d'électricité, sans s'attacher ainsi qu'elle y était invitée, à l'absence de déclarations

et comptables nombreuses (déclaration fiscale des sociétés 2011, déclaration fiscale des sociétés 2012, états financiers de l'exercice comptable clos le 31 décembre 2011, états financiers de l'exercice

L'appel est limité aux indemnités journalières et à la rectification des déclarations fiscales.

[T] et de la Société civile professionnelle XXX, désormais dénommée « XXX », tendant à voir engager leur responsabilité en raison de l'absence de déclaration fiscale de la succession, de l'absence

La déclaration fiscale doit être faite pour la SPEC à laquelle il appartient d'adhérer à une Association de Gestion Agréée par l'intermédiaire de ses associés.

égale à 0 (pièce 24) ; qu'ainsi les déclarations fiscales déposées par la SA DKNS Entreprises au titre de l'année 2001, sont en discordance avec les renseignements recueillis auprès du service des Douanes

égale à 0 (pièce 24) ; qu'ainsi les déclarations fiscales déposées par la SA DKNS Entreprises au titre de l'année 2001, sont en discordance avec les renseignements recueillis auprès du service des

de culpabilité du chef de fraude fiscale, le prévenu qui n'a jamais assuré en fait la gestion de la société n'était pas tenu de souscrire les déclarations fiscales de la personne morale ; "alors, d'autre

fiscale qu'il établit ou qu'il a conseillé d'établir est, en tous points, conforme aux exigences légales ; que, lorsque l'expertcomptable établit ou conseille à son client d'établir une déclaration fiscale

Z..., expert-comptable, pour les représenter auprès de l'Administration et effectuer toutes les formalités nécessaires ; que la souscription des déclarations fiscales entrait dans le cadre des pouvoirs

vu de l'ensemble des pièces versées aux débats, notamment celles visées dans l'ordonnance, la SCP justifiait de diligences accomplies pour le règlement de la succession, indépendantes des seules déclarations

détourné de leur sens des informations particulières au juge en taisant l'absence de redressement de la SCI La Chataigneraie pour la période 1991-2001, sans incidence sur les exercices ultérieurs, de déclarations

vérification de comptabilité d'une entreprise lorsqu'en vue d'assurer l'établissement d'impôts ou de taxes totalement ou partiellement éludés par les intéressés, elle contrôle sur place la sincérité des déclarations

Z..., indiquait le montant de ses déclarations fiscales pour 1984 et 1985 et reproduisait deux fragments de ses avis d'impositions pour ces mêmes années, dont le second portait la mention " néant " ; qu'accueillant

L'APPLICATION DE LA METHODE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET DE CELLE DU BENEFICE NET QUE, PRECISANT QU'ELLE TENAIT COMPTE DES BENEFICES NETS DES TROIS DERNIERES ANNEES, TELS QU'ILS APPARAISSENT DANS LES DECLARATIONS

que pour déclarer M.

Cette mission comportait la saisie des pièces comptables, l'établissement des fiches de paie et des déclarations sociales, l'établissement des déclarations fiscales et notamment les déclarations de TVA