à sa propre entreprise, mise en liquidation, ne constitue qu'une tentative de banqueroute dès lors que ces contrats n'ont pas été cédés, ce comportement n'ayant alors en rien augmenté le passif du débiteur

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré Mme [R] et la société [R] coupables d'escroquerie, alors : « 1°/ que le délit d'escroquerie est le fait soit par l'usage d'un faux nom, d'une

d'abus de biens sociaux ; "aux motifs que le prévenu fait valoir que les faits constitutifs du délit d'abus de biens sociaux tels que visés à la prévention seraient prescrits pour avoir été commis

de paiement direct mise en oeuvre le 23 décembre 1992 est toujours en vigueur ; qu'il en résulte que les éléments constitutifs d'abandon de famille ne sont pas établis ; "alors, d'une part, que le délit

cependant, les prêts litigieux ont été souscrits entre le 27 janvier 1987 et le 1er juillet 1991, soit sur une période supérieure à quatre ans et que les remboursements de ces prêts ont été portés au débit

de production pour l'acquisition de laquelle le prêt était sollicité était elle-même dans une situation financière difficile, ce qui a conduit la BNP à verser une somme de 200 000 francs au compte débiteur

X... de l'information ouverte contre X... des chefs d'escroquerie, délits assimilés aux banqueroutes et complicité et l'a confiée à M.

de l'instance pénale menée à l'encontre du président directeur général de la société Starmi ; que par arrêt de la cour d'appel de Douai en date du 22 janvier 1998, l'employeur a été relaxé du chef du délit

selon le moyen : 1 / que celui qui se prétend créancier d'une obligation doit la prouver ; qu'en se fondant dès lors sur les seules réclamations de France Télécom d'un montant de 3 621,43 francs en dépit

Z..., préposé du Crédit lyonnais (la banque), a été déclaré coupable de complicité du délit de banqueroute commis par M.

de la violation de l'article 227-3 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du délit

fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en vertu de l'article 1382 du Code civil, une banque qui, jugeant déraisonnable d'augmenter le découvert de son débiteur

Ayant déduit de ces constatations et appréciations que la banque s'était engagée à honorer, sur demande du bénéficiaire, l'obligation même du débiteur, la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur la seule

de ses dénégations obstinées, il a été l'auteur des faits qui lui sont reprochés, qui caractérisent le délit poursuivi ; qu'il y a donc lieu d'infirmer le jugement de relaxe et de déclarer la culpabilité

cédé était inscrite au débit du compte courant de l'entreprise X... ; qu'en s'abstenant dès lors de constater l'existence d'un préjudice qu'aurait subi l'établissement de crédit, élément constitutif

, non seulement que Z... n'a pas subi de préjudice, mais, encore qu'aucune intention frauduleuse n'a présidé à la rectification matérielle des quatre chèques ni à leur débit du compte de Z..., dont la

de sauvegarde des droits de l'homme et des articles 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, a déclaré Lucien X... coupable du délit

David, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 18 avril 2002, qui, pour délit de fuite et contraventions de dépassements dangereux, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement