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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb83bd3db21cbdd8dad8
3 décembre 2010
le tribunal d'instance doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion ; 11ème A - 2010/ Attendu que lorsque le litige a pour cause la défaillance
JCP FOND
67819f606d34da2cbdce1215
8 janvier 2025
Aux termes de l'article L311-52 devenu R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation, doivent être
PCP JCP fond
66980bb7b60c111a421beb11
16 juillet 2024
Sur le prêt de 8 000 euros du 11 septembre 2019 Sur la forclusion L'article R.312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans
CH4 JCP FOND
68e0373774e929a9d8fca2a0
3 octobre 2025
Dès lors, il convient d’une part de déclarer non écrite la clause de déchéance du terme stipulée comme suit en l’article 2.5 intitulé « Avertissement en cas de défaillance de l’emprunteur » du contrat
Chambre 24 / Proxi fond
67af92ffac839fdebfb0fb08
23 avril 2024
En application de l’article L. 312-9 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus
CIVIL TP SAINT BENOIT
67ffdddc02ef4af3895b499c
7 avril 2025
fixée suivant un barème déterminé par décret, soit 8% du capital restant dû à la date de la défaillance de l'emprunteur.
JCP
686d60d2a2273490db1079ca
7 juillet 2025
L'article L312-39 du code de la consommation dispose qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non
Pôle 5 - Chambre 6
6971f389cdc6046d4739790f
21 janvier 2026
de l'emprunteur. » La clause Défaillance de l'emprunteur stipule : « DÉFAILLANCE DE L'EMPRUNTEUR SANS DÉCHÉANCE DU TERME « En cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra ne pas exiger
Chambre 22 / Proxi fond
66bb9e50f22cc9e754fc3cef
2 juillet 2024
En l'espèce, le prêt stipule qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.
0P10 Aud. civile prox 1
67bf6cf7f1062435dd169d56
22 juillet 2024
Il importe de rappeler que l’action en paiement engagée par le prêteur trouve sa cause dans la défaillance de l’emprunteur, fait objectif qui se manifeste par le premier incident de paiement non régularisé
0P2 P.proximité-ATF2
6839fa2f17147355d7afb9cd
18 décembre 2023
Sur la forclusion L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent
695c10c175782d5f06e3e953
5 janvier 2026
L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non
6032d9898151fe4e056b72a6
17 novembre 2017
En raison de la défaillance des emprunteurs, la société CREDIT DU NORD a mobilisé la garantie de la société CREDIT LOGEMENT.
civ1
60794cc29ba5988459c46ba2
3 juillet 1996
l'article L. 312-22 du Code de la consommation, et l'article 3 du décret n° 80-473 du 28 juin 1980 ; Attendu que l'indemnité éventuellement prévue dans un contrat de prêt immobilier en cas de défaillance
6983e185cdc6046d47f276e4
Aux termes de l’article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur
TPX POI JCP FOND
6781777e6d34da2cbdcdae47
7 janvier 2025
Conformément à l'article R 312-35 du Code de la consommation, les actions en paiement engagées en raison de la défaillance de l'emprunteur en matière de crédit à la consommation doivent être formées dans
PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3
6a1889d5cdc6046d474715d0
26 mai 2026
En vertu des dispositions de l’article L.311-30 du Code de la Consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû.
ECLI:FR:CCASS:2019:C101046
11 décembre 2019
, que l'emprunteur faisait valoir que le contrat de prêt stipulait en son article 5 que la défaillance de l'emprunteur emportait déchéance du terme de plein droit sans délivrance d'une mise en demeure
67f6bbc2a9d5adc26061f09c
8 avril 2025
MOTIFS L’article L312-39 du code de la consommation prévoit : « En cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus
Chambre 27 / Proxi fond
678aa7ba5289c7662ca2b241
9 janvier 2025
En l'espèce, le prêt stipule qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.
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