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8 331 résultats pour « dépendance économique du franchisé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05499

Cassation

13 décembre 2016

13 décembre 2016

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Source officielle
CC

comm

613724b7cd58014677417c8c

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

635236f98c924eadffcc4926

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

SUR LE CARACTÈRE SUFFISAMMENT PROBANT DES ÉLÉMENTS PRODUITS AU SOUTIEN DE LA SAISINE CONCERNANT L'ÉTAT DE DÉPENDANCE ÉCONOMIQUE 47.La société Cartocad fait valoir que les critères de la dépendance

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2206833_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Lorsque, du fait d'une grossesse, d'un enfant nouveau-né, d'une maladie grave, d'un handicap grave ou de la vieillesse, le demandeur est dépendant de l'assistance de son enfant, de ses frères ou sœurs,

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b8c6d2cdc6046d47ec699e

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Redressement Judiciaire : WBC-CONSEILS (SAS) RG 2025008948 PC TMP7883 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 25/09/2025 de : Monsieur Thierry BERGER, Président de Chambre, Madame Françoise

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007912470

Admin. suprême

4 décembre 1996

4 décembre 1996

POUR LA PROTECTION DES OISEAUX (LFPO), représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis à ... (17305) ; la LIGUE FRANCAISE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX demande

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6035d2eb13061339d36a211a

Appel

18 février 2016

18 février 2016

' dire et juger que la société Leroy Merlin a exploité l'état de dépendance économique dans laquelle se trouve la société Eternal à son égard.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca20bd3db21cbdd8a1ec

Appel

5 juin 2007

5 juin 2007

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N PB / AT Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 02306.

Source officielle
CA

Chambre Civile

63d0d61b81a7b805de12b67e

Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

Mme [V] soutient au contraire qu'elle a financé ce bien, acheté 41 221 euros, au moyen de ses économies.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00128

Cassation

25 janvier 2012

25 janvier 2012

tel mandat était fonctionnellement compatible avec le découpage préexistant en établissements distincts, le juge d'instance, qui se fonde exclusivement sur une addition des effectifs permettant de franchir

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

602e764a5a1ec9aebfe31ea7

Appel

17 février 2021

17 février 2021

Concernant son état de dépendance économique, la société Leicheim affirme, en invoquant un rapport d'économiste, que sa dépendance économique envers la société Inovyn Belgium résulte de la structure du

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2507548_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Lorsque, du fait d'une grossesse, d'un enfant nouveau-né, d'une maladie grave, d'un handicap grave ou de la vieillesse, le demandeur est dépendant de l'assistance de son enfant, de ses frères ou sœurs,

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102797_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

savoir-faire de la clinique, à laquelle il verse une redevance en contrepartie des moyens matériels dont il peut bénéficier ; il n'est pas lié à la clinique par un contrat assimilable à un contrat de franchise

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000037631760

Admin. suprême

21 novembre 2018

21 novembre 2018

, scientifiques et culturelles, compte tenu des exigences économiques et récréationnelles ".

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00979

Cassation

29 mai 2013

29 mai 2013

Frontstep, au groupe américain Mapics international USA ; que la société Mapics France était chargée d'assurer des prestations techniques de maintenance administratives et commerciales auprès de clients français

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007835763

Admin. suprême

18 mars 1994

18 mars 1994

la réduction de ces impositions et pénalités ; Vu 2°), sous le numéro 70 814, le recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 juillet 1985, présenté par le ministre de l'économie

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00837

Cassation

13 septembre 2011

13 septembre 2011

CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en vue d'un rapprochement entre la société X..., ayant pour unique associé la société Vectora et la société Française

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

68de07111bc19e7640ea3d43

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

La violence économique suppose l'existence d'un état de dépendance économique, définie comme la situation dans laquelle une personne, ne bénéficiant pas de solution de remplacement équivalente, se trouve

Source officielle
CC

soc

613721e2cd580146773f870a

Cassation

21 juillet 1993

21 juillet 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS c LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA03334_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

Il est procédé de même à l'égard des entreprises qui sont sous la dépendance d'une entreprise ou d'un groupe possédant également le contrôle d'entreprises situées hors de France () ". 5.

Source officielle

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