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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05499
13 décembre 2016
GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE
comm
613724b7cd58014677417c8c
10 mai 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon
Pôle 5 - Chambre 7
635236f98c924eadffcc4926
20 octobre 2022
SUR LE CARACTÈRE SUFFISAMMENT PROBANT DES ÉLÉMENTS PRODUITS AU SOUTIEN DE LA SAISINE CONCERNANT L'ÉTAT DE DÉPENDANCE ÉCONOMIQUE 47.La société Cartocad fait valoir que les critères de la dépendance
Reconduites à la frontière
DTA_2206833_20220928
28 septembre 2022
Lorsque, du fait d'une grossesse, d'un enfant nouveau-né, d'une maladie grave, d'un handicap grave ou de la vieillesse, le demandeur est dépendant de l'assistance de son enfant, de ses frères ou sœurs,
CHAMBRE DU CONSEIL
69b8c6d2cdc6046d47ec699e
2 octobre 2025
Redressement Judiciaire : WBC-CONSEILS (SAS) RG 2025008948 PC TMP7883 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 25/09/2025 de : Monsieur Thierry BERGER, Président de Chambre, Madame Françoise
6 SS
CETAT:CETATEXT000007912470
4 décembre 1996
POUR LA PROTECTION DES OISEAUX (LFPO), représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis à ... (17305) ; la LIGUE FRANCAISE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX demande
Pôle 5 - Chambre 5
6035d2eb13061339d36a211a
18 février 2016
' dire et juger que la société Leroy Merlin a exploité l'état de dépendance économique dans laquelle se trouve la société Eternal à son égard.
Cour d'Appel
6253ca20bd3db21cbdd8a1ec
5 juin 2007
COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N PB / AT Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 02306.
Chambre Civile
63d0d61b81a7b805de12b67e
16 janvier 2023
Mme [V] soutient au contraire qu'elle a financé ce bien, acheté 41 221 euros, au moyen de ses économies.
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00128
25 janvier 2012
tel mandat était fonctionnellement compatible avec le découpage préexistant en établissements distincts, le juge d'instance, qui se fonde exclusivement sur une addition des effectifs permettant de franchir
Pôle 5 - Chambre 4
602e764a5a1ec9aebfe31ea7
17 février 2021
Concernant son état de dépendance économique, la société Leicheim affirme, en invoquant un rapport d'économiste, que sa dépendance économique envers la société Inovyn Belgium résulte de la structure du
ELOIGNEMENT
DTA_2507548_20250704
4 juillet 2025
3ème chambre
DTA_2102797_20240412
12 avril 2024
savoir-faire de la clinique, à laquelle il verse une redevance en contrepartie des moyens matériels dont il peut bénéficier ; il n'est pas lié à la clinique par un contrat assimilable à un contrat de franchise
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000037631760
21 novembre 2018
, scientifiques et culturelles, compte tenu des exigences économiques et récréationnelles ".
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00979
29 mai 2013
Frontstep, au groupe américain Mapics international USA ; que la société Mapics France était chargée d'assurer des prestations techniques de maintenance administratives et commerciales auprès de clients français
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007835763
18 mars 1994
la réduction de ces impositions et pénalités ; Vu 2°), sous le numéro 70 814, le recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 juillet 1985, présenté par le ministre de l'économie
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00837
13 septembre 2011
CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en vue d'un rapprochement entre la société X..., ayant pour unique associé la société Vectora et la société Française
Chambre commerciale 3-1
68de07111bc19e7640ea3d43
1 octobre 2025
La violence économique suppose l'existence d'un état de dépendance économique, définie comme la situation dans laquelle une personne, ne bénéficiant pas de solution de remplacement équivalente, se trouve
613721e2cd580146773f870a
21 juillet 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS c LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
9ème Chambre
DCA_21PA03334_20230331
31 mars 2023
Il est procédé de même à l'égard des entreprises qui sont sous la dépendance d'une entreprise ou d'un groupe possédant également le contrôle d'entreprises situées hors de France () ". 5.
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