qui seraient contenues dans l'arrêt rendu par la même juridiction le 9 septembre 1988, alors, selon les moyens, d'une première part, que l'arrêt ne peut écarter les conclusions n° 1 qui avaient été déposées

X..., salarié de la société jusqu'au mois de février 1998, et la société Faïencerie Croquet, (société Croquet), créée le 22 octobre 1998, qui a déposé le 19 février 1999 auprès de l'Institut national de

que vous l'avez eu au moment du dépôt en septembre 2022" ; qu'en affirmant que les échanges de mails avec la mairie étaient insuffisants à apporter la preuve que les statuts de l'Union locale CGT de la

X..., qui était titulaire d'un compte de dépôt dans ses livres, un découvert autorisé de 50 000 francs (7 622,45 euros), montant dont le dépassement date du 21 octobre 1996 ; que la banque l'a assigné

nulle, la citation ne pouvait produire aucun effet interruptif de prescription ; que l'huissier de justice avait certes laissé au domicile de Raphaël Y... un avis précisant que l'acte avait été déposé

B... en annulation du dépôt de la marque Sequoia ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société Sequoia et M.

comprendre comment ces différents brevets ont été déposés, il suffit de se reporter aux diverses auditions de MM.

de procédure civile ; 2 / que les conclusions déposées au greffe de la juridiction le jour de l'ordonnance de clôture sont recevables, sauf lorsque ce dépôt est postérieur à l'ordonnance de clôture

la société JSA et par la société Mariac d'un concordat à 100 % en dix ans sous, notamment, la condition suspensive suivante : "le passif global du règlement judiciaire des sociétés JSA et Mariac ne dépasse

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi alors, selon le moyen, 1 / que pour justifier de sa qualité à agir, la Caisse Organic devait établir que ses statuts ont été régulièrement déposés et déclarés

qu'il fût nécessaire de se livrer à une quelconque interprétation ; qu'il était parfaitement clair, à la lecture de l'alinéa 2 de l'article 85 du code de procédure pénale, qu'il ne suffisait pas de déposer

au greffe de la chambre de l'instruction et visés par le greffier avec l'indication du jour et de l'heure du dépôt ; que, lorsqu'un avocat n'exerce pas dans la ville où siège la chambre de l'instruction

cassation, pris de la violation de l'article 86, alinéa 4 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a refusé d'informer sur la plainte avec constitution de partie civile déposée

" ; Attendu que le procès-verbal des débats relate que "la partie civile a déposé puis a répondu aux questions du président, des assesseurs et des jurés, de son conseil, du ministère public, posées

interjeté appel d'un jugement la condamnant à payer à la société Bernex Plus une certaine somme d'argent et la déboutant de sa demande formée contre la société Eurodollar Mattei; que celle-ci a déposé

à valoir sur le montant des réparations de l'immeuble, alors, selon le moyen, "1°/ que selon l'article 282 du nouveau Code de procédure civile, l'avis de l'expert est exprimé dans le rapport qu'il dépose

Y... a bénéficié, à compter du 1er septembre 1988, d'une pension de vieillesse en qualité d'exploitant agricole ; qu'à la suite d'une autre demande déposée à la même caisse le 27 mars 1991, sur avis

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société Sabarot Wassner (société Sabarot) a effectué le 10 avril 1990 le dépôt

décision des premiers juges, en particulier au regard de l'ordre public dont elle pouvait relever d'office la violation ; qu'en confirmant la décision sur le seul fondement de l'absence de conclusions déposées

(société Georgia), est titulaire de la marque dénominative "Compact" déposée le 5 septembre 1988, enregistrée sous le n° 1 486 830, et régulièrement renouvelée, pour désigner, en classe 16, divers produits