d'intérêts alors, selon le pourvoi, d'une part, que le jugement d'ouverture d'une procédure collective opère de plein droit, à partir du jour où il a été rendu et à l'égard de tous, le dessaisissement

déroulement d'une procédure de saisie-vente dès lors qu'est déjà intervenu le procès-verbal de vérification, lequel, en interdisant toute opposition de la part d'autres créanciers, entraîne le dessaisissement

dispose que « l'instance est interrompue par (') l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement

; qu'en considération du dessaisissement du débiteur, conséquence de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, le paiement ainsi effectué par un tiers ne sera cependant libératoire que s'il

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt (Montpellier, 16 décembre 2003) que la Société nouvelle d'équipements (la SNEEM), débitrice

au montant de cette dernière et que le liquidateur a qualité et intérêt à agir pour solliciter l'inopposabilité à la procédure collective de l'ensemble des opérations réalisées en violation du dessaisissement

, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le dessaisissement ne s'applique pas aux actes qui ne peuvent porter préjudice à l'intérêt collectif des créanciers, telle l'action en responsabilité exercée

serait à ce jour clôturée ; que l'article L. 641-9 du code de commerce applicable dispose que le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement

, la clôture pour insuffisance d'actif, qui met fin au dessaisissement du débiteur et lui permet d'engager une action en paiement d'une créance née antérieurement à l'ouverture de la procédure collective

Greffier, lors des débats : E. KAIM-MARTIN ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par H. MAS, président, et par E.

procédure civile, l'instance est interrompue par ... l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement

procédure civile, l'instance est interrompue par ... l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement

- Sur la liquidation judiciaire du patrimoine des débiteurs Il résulte du bilan économique et social et des débats à l'audience que les débiteurs, âgés respectivement de 44 ans pour Monsieur et 43

[G] [W], contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, en date du 24 février 2015, qui a rejeté leur requête en incident de liquidation d'astreinte ; La COUR, statuant après débats

troisième texte, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement

C... a été désigné en qualité de syndic et qu'en application du code du commerce monégasque, le débiteur est de plein droit dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens ; qu'en vertu

152 de la loi du 25 janvier 1985 énonce un principe et une règle ; que le principe a trait au dessaisissement du débiteur de l'Administration et de la disposition de ses biens tant que la liquidation

procédure civile l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement

que l'instance est interrompue notamment par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement

[D] [C] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. » Par arrêt en date du 10 septembre 2024 la cour a statué comme suit : ORDONNE la réouverture des débats afin