En revanche, le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré.

aux deux acquéreurs du terrain ; que le prévenu et son épouse, directement ou indirectement (par l'intermédiaire d'une SCI dont ils étaient les seuls associés); étaient propriétaires de 38 % du capital

CAPITAUX GARANTIS -RÉGULARISATION DE LA COTISATION Sauf convention contraire, le capital garanti est égal à la somme fixée dans le tableau 'Montant des Garanties et des Franchises' et déterminé comme

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 septembre 2014), que Jaime Y... a été victime le 23 octobre 2007 d'un accident mortel de la circulation dans la survenance duquel était impliqué un véhicule assuré

UNIQUE : VU LES ARTICLES 397 ET 398 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L' ARTICLE 318 DU MEME CODE ; ATTENDU QU' AUX TERMES DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, LORSQUE L' ACCIDENT OU LA BLESSURE DONT L' ASSURE

; qu'en fixant le montant des préjudices subis par Mme X... sur la base d'un barème de capitalisation tenant compte d'un taux d'inflation future, majorant ainsi le montant du capital alloué à la victime

X... ayant réclamé la liquidation de son préjudice, la Caisse est intervenue à l'instance pour obtenir la mise en réserve du capital représentatif des arrérage à échoir de la rente suspendue ; que la cour

ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré et que le bénéficiaire, qu'elles que soient la forme

et non le prêteur car l'assurance "capital Décote" de PACIFICA est proposée par les CRCA à leurs clients bénéficiaires d'un prêt Auto.

Le 6 avril 2022, le service prestations pôle capital-décès a notifié à Mme [X] [O] un refus de versement du capital décès au motif que « L’assuré était retraité du régime général, le droit du capital décès

ou la rente garantis peuvent être payables lors du décès de l'assuré à un ou plusieurs bénéficiaires déterminés.

qualité de Compagnie apéritrice des Sociétés de coassurance ALLIANZ GLOBAL CORPORATE (aux droits de AGF, ALLIANZ VIA ASSURANCES, CAMAT et PFA), AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE(aux droits d'AXA MAT), CAPITA

Elle précise que l'octroi des rentes éducation et du capital décès procède d'un même fait générateur répondant à une définition unique, à savoir le décès de l'assuré et qu'en considérant que des conditions

décès de l'assuré à un ou plusieurs bénéficiaires déterminés.

d'établissement et de révision des comptes des entreprises ; que les prestations comprenant "tous travaux d'ordre statistique, économique, administratif, juridique ou fiscal" ne peuvent toutefois être assurées

notamment son taux d'incapacité physique permanente ; qu'un jugement du 13 juillet 2007 a écarté le moyen tiré de l'exclusion de garantie, et a ordonné une expertise permettant de déterminer notamment

POLICE D'ASSURANCE-GROUPE SOUSCRITE PAR SON EMPLOYEUR POUR SON PERSONNEL AUPRES DE LA COMPAGNIE EUROPEENNE D'ASSURANCES SUR LA VIE (EURAVIE), LAQUELLE GARANTISSAIT, EN CAS DE DECES, LE PAIEMENT D'UN CAPITAL

comme en matière d'abus de confiance, la prescription ne court qu'à compter du jour où les faits constitutifs du délit sont portés à la connaissance de la victime ; qu'en l'espèce Bernard B... ayant assuré

société ouverte avec des dizaines d'actionnaires ; " que, bien plus grave, les autres actionnaires Patrick A... et Z... détiennent respectivement 612 et 1 033 actions soit 24, 48 % et 41, 32 % du capital

date de la présentation de la demande ou, s'ils ne sont pas de même nationalité, de l'Etat où les époux avaient leur dernier domicile commun ; que ce texte établit une hiérarchie des critères de détermination