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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 11
63cb92eb9c02507c9078ddef
20 janvier 2023
le séparant de l'échéance normale du contrat, lequel montant est calculé sur la base du montant mensuel moyen facturé réalisé depuis la date d'effet du contrat augmenté d'une pénalité de résiliation de
Cour d'Appel
6253cda7bd3db21cbdd94048
19 octobre 2017
la garantie des dommages immatériels s'applique aux dommages survenus pendant la période comprise entre la date d'effet du contrat et la date de résiliation du contrat, qui trouvent leur origine dans
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
63d379a0d1bc2605de4b4730
26 janvier 2023
Il était indiqué que toute modification de la répartition des heures de travail convenue au présent contrat serait notifiée au salarié 7 jours ouvrés au moins avant sa date d'effet.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201027
14 juin 2012
Attendu qu'il est prévu sous le paragraphe "les conditions d'application de vos garanties" que la date d'effet du contrat est le 18/12/2004 au 30/11/2005 et que le contrat est reconduit automatiquement
Chambre sociale
62c67bc2ca9bf2637903066e
6 juillet 2022
Subrini et Compagnie, en qualité de directeur, statut cadre, niveau V échelon 1, suivant contrat de travail à durée déterminée à effet du 20 avril 2017 jusqu'au 31 octobre 2017.
1ère chambre
686766ff7c03803a32c271fd
3 juillet 2025
la première constatation médicale est antérieure à la date d'effet de l'assurance. » L'appelante soutient que lors de son adhésion au contrat d'assurance le demandeur a expressément déclaré être informé
Chambre A - Civile
68f07f4847396eb608bc065e
14 octobre 2025
promesse de rachat ne serait pas honorée, même si, le délai dans lequel il était contractuellement prévu que Bio C' Bon SAS procéderait au rachat, soit dans les 3 mois suivant le 5ème anniversaire de la date
3ème Chambre
627f48dd551627057d32e000
12 mai 2022
Subsidiairement, l'appelante soutient qu'à la date d'effet du contrat, les locataires n'avaient connu aucune défaillance au regard du 'quittancement émis', qu'ils ne se trouvaient pas en incident de paiement
Pôle 5 - Chambre 5
68df5bd2cf4e7f1c37e1cc23
2 octobre 2025
n'a signifié son intention de le résilier par lettre recommandée avec avis de réception, en respectant un préavis de quatre mois avant la date anniversaire du contrat, relative à la date d'effet du contrat
2ème chambre section C
67f8aa983b6868ad1f98377c
10 avril 2025
Elle rappelle que la garantie du contrat d'assurance souscrit par Mme [O] est déclenchée par « le fait dommageable», qui doit survenir entre la date de prise d'effet et de la date de résiliation du contrat
3ème Chbre Cab B1
67eed446b848dd6814c5ed33
3 avril 2025
d’effet du contrat alors que le contrat Allianz immeuble souscrit stipulait que le bien était occupé ; Elle soutient que la clause contractuelle « le bien n’est pas inoccupé en totalité » n’est ni claire
Chambre 2 A
651fa527c601f08318991606
5 octobre 2023
du fait de l'adoption de la convention de location, « les conventions de jouissance partagée signées entre la SCI Florax et les différents copropriétaires prendront fin sans formalité nécessaire à la date
Chambre Sociale
670e05da10ea465c0ffcf74a
23 juillet 2024
le nombre d'heures retenu s'agissant de la période antérieure à la date d'effet du contrat de gérance-salariée - à titre principal, débouter M.
2e chambre sociale
635b71fbb201587f74be032c
27 octobre 2022
Dès lors, dans la mesure où Mme [A] ne conteste pas le paraphe apposé à côté de cette modification, la date de début du contrat à retenir est le 7 juillet 2017 et la société Aux Scorpions n'avait pas à
CIVIL (1ère Chambre)
697880b7cdc6046d47d89b0f
12 janvier 2026
Par courrier en date du 11 septembre 2023, les époux [M] ont mis en demeure Madame [J] [Z] de « régulariser la situation en prenant contact avec Maître [L] sous 8 jours […] » ou d’être présente en l’étude
Pôle 6 - Chambre 5
697093c5cdc6046d4715629a
20 janvier 2026
Elle souligne à cet égard que le contrat de travail a sensibilisé expressément M.
Chambre des Baux Ruraux
63b7cdc26b63637c907b7d27
5 janvier 2023
[G] [A] est né le 26 janvier 1955 et a donc à la date d'effet du congé, le 1er janvier 2021, 65 ans. Il ne conteste pas avoir ainsi l'âge de la retraite.
2ème Chambre
DTA_2302171_20251203
3 décembre 2025
à la date d’effet de la convention du 10 décembre 2021 procédant directement du passif constaté à la fin de la concession régie par la précédente convention signée le 30 juillet 1992, et ceci en invoquant
6253c94fbd3db21cbdd87e8b
21 mars 2006
Puis l'opérateur a, après avis en ce sens du CTA en date du 2 octobre 1995, résilié ces contrats, par lettre du 25 octobre.
Ch. civile et commerciale
67f8a5b8ec820a3a2a05e776
[B] de la nouvelle date de prise d'effet des garanties au 5 septembre 2020. Le 22 août 2020, M.[B] a contesté le changement de date de prise d'effet des garanties. Le 9 mars 2021, M.
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